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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104555_20230404
4 avril 2023
Il n'est pas contesté que l'arrêté ne mentionne pas en quoi le projet justifiant les dérogations accordées répondrait à une raison impérative d'intérêt public majeur, ni dans quelle mesure aucune autre
DTA_2106818_20230627
27 juin 2023
Ce n'est qu'en présence d'un tel intérêt que les atteintes portées par le projet en cause aux espèces protégées sont prises en considération, en tenant compte des mesures de réduction et de compensation
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600704_20260223
23 février 2026
; la raison impérative d’intérêt public majeur attachée au projet de la ZAC de Saint Christol est absente ; aucune recherche d’autres solutions plus satisfaisantes n’a été menée ; les travaux déjà engagés
9ème chambre
DTA_2109358_20230608
8 juin 2023
d'une installation de stockage de déchets inertes projetée sur le territoire de la commune de Gex.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502286_20251017
17 octobre 2025
, à la suite de son assignation à résidence ; - la mesure d’éloignement sans délai prononcé à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501606_20250505
5 mai 2025
A B, assisté par le service d'aide aux majeurs protégés (SAMP), demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre des années 2023 et
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503741_20250804
4 août 2025
protégé, au mineur âgé de seize ans révolus ou à la personne chargée de la mesure de protection. ". 3.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306678_20231018
18 octobre 2023
B C, assisté par l'Association tutélaire des majeurs protégés du Rhône, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600392_20260323
23 mars 2026
au titre des espèces protégées doit être écarté dès lors que le projet répond à un intérêt public majeur ; le projet en cause a pour objet d’apporter une solution à la situation particulièrement préoccupante
DTA_2202066_20230627
Le préfet de l'Hérault a pris le 8 juillet 2019 un arrêté accordant au département de l'Hérault une dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées, pour le projet
1ère chambre
DTA_2003377_20240201
1 février 2024
et de destruction et perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet d'aménagement du domaine du Pigeonnier sur la commune de Mougins ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de
Magistrat Crandal
DTA_2300487_20240329
29 mars 2024
C pour présenter les demandes de RSA en son nom et que dans un second temps, à compter du 1er février 2023, seul le mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné par le juge des tutelles avait
4ème Chambre
DTA_2200354_20241107
7 novembre 2024
Enfin, le caractère local de l'intérêt du projet ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur.
1ère Chambre
DTA_2102230_20240730
30 juillet 2024
répond, par sa nature, à une raison impérative d'intérêt public majeur. 9.
DTA_2300103_20250110
10 janvier 2025
extensions d'urbanisation aux besoins et de protéger le front de mer le long de la ria sont également mentionnés.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2409845_20260105
5 janvier 2026
C..., majeur protégé, représentés par Me Maurino, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 juillet 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la présidente
Juge unique cellule 7
DTA_2203803_20240626
26 juin 2024
Cette curatelle a été confiée à l'Association tutélaire des majeurs protégés du département du Tarn (ATMP 81) par jugement du 17 février 2023.
3ème chambre
DTA_2309256_20260331
31 mars 2026
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402419_20240514
14 mai 2024
La liste des espèces protégées affectées par le projet dans son ensemble, telle qu'elle figure à l'article 1er de l'arrêté contesté du 30 mai 2022, comporte onze espèces de mammifères, trente espèces d'oiseaux
8ème chambre
DTA_2317176_20250218
18 février 2025
de plus de 21 ans non à charge de ses parents français du périmètre des ressortissants pouvant demander un visa de long séjour pour établissement familial ; - elle est entachée d'une erreur de droit
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