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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300679_20260413
13 avril 2026
patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2502345_20251124
24 novembre 2025
et communiquée avec ses pièces jointes aux parties, par laquelle le préfet indique que les délibérations des communes de Rondefontaine et des Longeville Mont d’Or ne sont pas irrégulières et que la majorité
1ère Chambre
DTA_2301499_20251016
16 octobre 2025
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DTA_2303497_20251112
12 novembre 2025
4ème Chambre
DTA_2202208_20250616
16 juin 2025
de l'espace ; / 2° Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté. () / III. - La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est fixée par la majorité
CHAMBRE 3
DTA_2402889_20250620
20 juin 2025
est impossible de s'assurer que ces sept représentants, nommés par la rectrice pour siéger et qui ont effectivement siégé au CAEN, ont pu valablement le faire, d'autant qu'ils détiennent plus de la majorité
2ème Chambre
DTA_2012424_20221102
2 novembre 2022
Ils soutiennent que le nouveau règlement intérieur a réduit de moitié la place réservée à l'expression des élus n'appartenant pas à la majorité municipale, alors que cette majorité dispose des quinze pages
Juge unique chambre 4
DTA_2303478_20230621
21 juin 2023
C F avec zéro voix, alors qu'il est constant que la majorité absolue des suffrages exprimés requise pour être élu dès le 1er tour était de 4 voix (7 suffrages exprimés). Il suit de là que M.
2ème chambre
DTA_2201235_20221027
27 octobre 2022
Il soutient que Mme E devait être élue dès le premier tour de scrutin ayant obtenu la majorité absolue des suffrages.
DTA_2100142_20220920
20 septembre 2022
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
3ème Chambre
DTA_2202633_20231229
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M.
6ème Chambre
DTA_2301610_20230330
30 mars 2023
Les conditions ainsi requises présentent un caractère cumulatif.
DTA_2205112_20221118
18 novembre 2022
celui des électeurs inscrits. / Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.
1 ère Chambre
DTA_2404296_20260505
5 mai 2026
Le CHU fait valoir : qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé ; et ajoute que la majorité des ambulanciers ne perçoivent pas le régime indemnitaire en cause.
Juge unique (4)
DTA_2304250_20230622
22 juin 2023
Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. ()". 2.
DTA_2301709_20230330
Elle soutient que si Mme H et B ont obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés lors du premier tour, elles n'ont pas réuni le quart des électeurs inscrits contrairement à ce que prévoit l'article
DTA_2402668_20250228
28 février 2025
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, Mme Daguet, conseillère municipale n'appartenant pas à la majorité, a contesté l'adoption d'un nouveau règlement intérieur du conseil municipal par une
DTA_2304260_20230622
Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. () ". 2.
1ère chambre
DTA_2300862_20250929
29 septembre 2025
Par la présente requête, elle demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a refusé d’abroger cet arrêté. 2.
2 ème Chambre
DTA_2204891_20230126
26 janvier 2023
a lieu à la majorité relative.
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