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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400730_20250619
19 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2400227_20240212
12 février 2024
Le service public de l'éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l'égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité.
10ème chambre
DTA_1908148_20220920
20 septembre 2022
Elle soutient que : - l'administration a rejeté deux fois la même facture, émise par l'hôtel " Shangri-La " comportant un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 739, 95 euros ; - l'administration
4ème Chambre
DTA_2106791_20250325
25 mars 2025
un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ".
DTA_2101222_20240404
4 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 2258 du code civil : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600409_20260312
12 mars 2026
langue française B1, je tiens à préciser qu'étant titulaire d'un parcours universitaire en France (licence de philosophie), et ayant validé mes examens en langue française, j'étais convaincu de bonne foi
1ère chambre
DTA_2300348_20250306
6 mars 2025
Chaque fois qu'il est nécessaire, le même acte précise que les limites du périmètre de protection rapprochée seront matérialisées et signalées ". 4.
5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la pénalité pour mauvaise foi a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives et que pour établir
2ème Chambre
DTA_2307949_20250715
15 juillet 2025
ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur ; / () ".
DTA_2210624_20241120
20 novembre 2024
conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois
DTA_2200410_20240328
28 mars 2024
Une telle utilité peut notamment être caractérisée si les conditions d'achat des titres en cause révèlent l'intention de l'acquéreur d'exercer une influence sur la société émettrice et lui donnent les
DTA_2104712_20250206
6 février 2025
, l'administration est fondée à corriger la valeur d'origine de l'immobilisation, comptabilisée par l'entreprise acquéreuse pour son prix d'acquisition, pour y substituer sa valeur vénale, augmentant ainsi
DTA_2103922_20240523
23 mai 2024
Président BESLE
DTA_2103036_20230202
2 février 2023
sociale en lui notifiant une contrainte alors qu'il est de bonne foi et se trouve dans une situation précaire.
DTA_2104405_20230202
DTA_2105004_20230202
DTA_2204099_20221109
9 novembre 2022
E a développé un trouble psychologique d'anxiété né de la crainte d'un renvoi en Algérie et causé notamment par les " mauvaises expériences " liées à l'absence de prise en charge adaptée dans son pays
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2316414_20230727
27 juillet 2023
B fait ensuite observer que le procès-verbal indique que cette carte avait été utilisée cinq fois le 23 mars 2022 et pour des montants, en arrondissant, de 1045 euros, de 1002 euros, de 622 euros, de 1000
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2501376_20250225
25 février 2025
Seul un moratoire peut permettre de ménager des chances de sauver à la fois les espèces, et à terme la pêche. C'est une question de stratégie fondamentale.
4ème chambre
DTA_2203090_20250106
6 janvier 2025
Sur le second point, la requérante n'apporte aucun justificatif à l'appui de ses allégations et notamment aucune preuve de visites des villas par des acquéreurs potentiels.
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