Elle soutient que comme le précise l'annexe 3 de la circulaire du 8 juin 2020, c'est le " revenu brut global " de l'avis fiscal d'imposition, et non le " revenu fiscal de référence ", qui doit être pris

Parmi les éléments pouvant être pris en compte pour réviser ce prix figurent notamment l’évolution de l’indice des prix à la consommation et celle du volume global maximal d’électricité nucléaire historique

de vente et le prix d'achat. (…) II. - La base d'imposition définie au I peut être déterminée globalement, pour chacune des périodes couvertes par les déclarations mentionnées à l'article 287, par la

de vente et le prix d'achat. () II. - La base d'imposition définie au I peut être déterminée globalement, pour chacune des périodes couvertes par les déclarations mentionnées à l'article 287, par la différence

prévus par le bordereau des prix unitaires et non sur le prix global de l'offre et qu'elle a proposé des prix sur les mêmes bases de calcul tarifaire que ceux appliqués depuis de nombreuses années sur

déterminée par l’arrêté du 8 septembre 2023, et le montant de la dotation globalisée déterminée par l’arrêté du 19 décembre 2023, soit 163 405 euros.

; - contrairement à ce que soutient l'administration, le prix de vente a subi une baisse induite, dès lors que le prix initial a été maintenu dans un contexte de hausse des prix de l'immobilier d'environ

; - la notation des offres est irrégulière dès lors qu'elle a abouti à la neutralisation du critère prix ; - la procédure de mise en concurrence est irrégulière dès lors que les offres ont été manifestement

est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors que son offre portait sur un montant global de 385 224 euros exactement en ligne avec la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire annexée au marché

incomplet de la décomposition du prix global et forfaitaire sont en conséquence imputables à la société requérante.

la fin de la passation du contrat jusqu’à la mise au point, la proposition d’admission avec ou sans observations, au maître d’ouvrage, des études de conception réalisées par titulaire du marché global

des offres par le centre hospitalier est irrégulière ; - le pouvoir adjudicateur n'a pas pris en compte certains prix du cahier de décomposition du prix global et forfaitaire dans l'analyse du critère

Par une décision du 11 septembre 2024, l’administration fiscale a partiellement accepté la réclamation et accordé un dégrèvement de 658 euros, correspondant à la prise en compte de la prime de départ à

des contributions de ces personnes publiques de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

allouée à l'EHPAD " La maison des Cytises ", le montant globale de la dotation allouée pour les soins de kinésithérapie et les éléments pris en compte pour sa détermination et relatifs à son mode de calcul

globale de 78,40 sur 100, soit 52 pour la valeur technique et 26,40 pour le critère prix.

La commune d'Alfortville soutient que les salaires perçus aux mois de novembre 2021 et de juin 2022 ne sauraient être pris en compte dans le calcul de la rémunération brute globale de M.

Le paragraphe 6.1 du règlement de consultation prévoit que l'offre pour l'attribution du lot n° 4 doit notamment contenir l'acte d'engagement et la décomposition du prix global forfaitaire.

Il fait valoir que les critères d'attribution et la méthode de notation, tels qu'indiqués dans le règlement de consultation, ont été parfaitement respectés et mis en œuvre : le critère prix se décompose

en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; (…) ».