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1 448 résultats pour « modification du prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2406866_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Si le préfet des Alpes-Maritimes soutient qu'une telle circonstance aurait dû conduire le maire de la commune à contrôler la conformité à de telles exigences du projet modifié dans le cadre de la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205862_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401462_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle soutient que : - les sommes versées par ses parents constituent un prêt et non des pensions alimentaires ; - elle est de bonne foi.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2309086_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

irrégulière dès lors que l'examen des garanties financières du candidat a été parcellaire, cantonné à de simples déclarations sur l'honneur, et que ces garanties ont été conditionnées à l'obtention de prêts

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400056_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

En l'espèce, la hauteur des entrepôts existants, qui est supérieure à 10 mètres, n'est pas modifiée.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006354_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

A pour le second, lesquels seraient des remboursements de prêts qu'il aurait octroyé à M. A, son parrain et seul gérant et animateur des sociétés ayant encaissé les prêts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202947_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que, s'agissant du bâtiment lui-même, les travaux envisagés consistent seulement à modifier des ouvertures existantes et à en créer de nouvelles, sans modifier aucunement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400261_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

En second lieu, M. et Mme B justifient de la conclusion d'un prêt bancaire pour financer leur projet de construction et de ce que ce prêt prévoit une période dite " d'anticipation " d'une durée de 36 mois

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2125891_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203886_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

lors que les résultats de la prochaine session du BTS de diététique ne seront connus qu'en octobre 2023 et qu'elle doit donc attendre un an avant de repasser l'examen, alors qu'elle a dû contracter un prêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601637_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Toutefois, le requérant n’a jamais été informé par les services de la préfecture de ce que son titre était prêt à être retiré.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303262_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400008_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En second lieu, M. et Mme B justifient de la conclusion d'un prêt bancaire pour financer leur projet de construction et de ce que ce prêt prévoit une période dite " d'anticipation " d'une durée de 36 mois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600889_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

personnel et de 353,52 euros au titre du remboursement d’un prêt automobile, alors qu’il doit également rembourser un prêt immobilier chaque mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210471_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

bancaire, qu'ils ont souscrit un autre prêt bancaire pour le projet qui s'élève à un montant total de 527 210 euros, et qu'ils ont déjà acquitté certaines factures relatives à la réalisation du projet

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103895_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

commun (GAEC) D, représenté par Me Sarkissian, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de modifier

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903824_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

serait pas acquittée de l'intégralité du prix, et le paiement du prix après parfait paiement par l'aspirant ambulancier ; - les protocoles pris en compte par l'administration ne sont pas des actes de prêt

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2303689_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

prime d'activité d'un montant de 359,52 euros pour la période du 1er mai 2020 au 31 mars 2022, en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette ; 2°) à titre subsidiaire, de modifier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211818_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516676_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

sérieux sur la légalité du PLUi attaqué : * il est entaché de vices puisque le dossier d’enquête publique était incomplet en l’absence du document annexe comportant des observations ; * il a été modifié

Source officielle

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