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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2405213_20251209
9 décembre 2025
à la Ville de Paris de modifier l’attestation employeur destinée à Pôle Emploi, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande,
4ème chambre
DTA_2302618_20250701
1 juillet 2025
sur l’attestation employeur destinée à Pôle emploi ; 2°) d’enjoindre à la commune des Pavillons-sous-Bois de modifier le motif de fin de contrat figurant sur l’attestation destinée à Pôle emploi et
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2601204_20260126
26 janvier 2026
référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de modifier
9ème chambre
DTA_2209590_20250605
5 juin 2025
substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ". 3.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2200349_20240430
30 avril 2024
B A demande au tribunal : 1°) de modifier l'attestation employeur que lui a remise la commune de Mitry-Mory en substituant le motif de fin du contrat au motif d'abandon de poste qui y est mentionné ;
1ère Chambre
DTA_2007081_20230517
17 mai 2023
lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. () ".
1ère chambre
DTA_2400274_20250610
10 juin 2025
A partir d'une ancienneté de six mois, ce délai est porté à un mois, à moins que l'employeur n'accepte d'abréger cette durée.
2ème Chambre
DTA_2300424_20240328
28 mars 2024
Ramus, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de la 9ème section de l'unité de contrôle de Guadeloupe lui a enjoint de retirer ou modifier
DTA_2300426_20240328
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201786_20241128
28 novembre 2024
En cas d'urgence, le service informe le juge compétent dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision de modification du lieu de placement.
6ème Chambre
DTA_2304680_20260120
20 janvier 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux a refusé de modifier l’attestation employeur et a
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2505131_20250515
15 mai 2025
B A, représenté par Me Vernet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative 1°) de modifier l'injonction prononcée par l'ordonnance
DTA_2200974_20240404
4 avril 2024
B a pris acte de la rupture de son contrat de travail auprès de son employeur et en a informé le ministère du travail.
6ème chambre
DTA_2201518_20231205
5 décembre 2023
Son agrément a été modifié le 31 juillet 2018 et l'autorisait en dernier lieu à accueillir deux enfants tout âge et un enfant de plus de deux ans.
DTA_2100420_20250204
4 février 2025
doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense a refusé de modifier
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600905_20260324
24 mars 2026
de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 13 janvier 2026 par laquelle l’inspecteur du travail de la section 8 de l’unité de contrôle des Vosges lui a ordonné de modifier
DTA_2200565_20231017
17 octobre 2023
Le 18 mars 2021, la société GPV a proposé à Mme B une modification de son contrat de travail. Mme B a refusé cette proposition par un courrier du 23 mars 2021.
DTA_2300428_20240328
DTA_2300427_20240328
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504673_20250522
22 mai 2025
Considérant ce qui suit : Sur la demande de modification des mesures ordonnées : 1.
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