de la commune dans la requête au fond : - le refus de permis de construire modificatif est dénué de toute motivation ; - la demande de substitution de motifs est inopérante tenant le vice de forme

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. Sur le dossier de permis de construire : 5.

Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas les pièces visées au d) de l'article R. 431-8 ; - le projet modifié n'est pas conforme aux dispositions de l'article

La maire de Noisy-sur-Oise était donc tenu de refuser, pour ce motif, de délivrer à Mme A le permis de construire qu'elle sollicitait.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme est inopérant. 4.

A ne conteste pas utilement la contrainte litigieuse.

D’autre part, le risque d’inondation est au nombre de ceux qui peuvent fonder un refus de permis de construire.

Ils soutiennent que : - le permis de construire est insuffisamment motivé ; - le dossier de demande de permis de construire était incomplet, au motif que : le formulaire CERFA était incomplet et ne

autres coindivisaires pour demander l'autorisation de construire en litige, certifiant au surplus exacts les renseignements fournis dans le cadre de sa demande.

doit être regardé comme une annexe dès lors que la notice architecturale du projet a été modifiée à l'occasion du recours gracieux ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la zone UB

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4. En troisième lieu, étant originaire d'un pays d'origine sûre, M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4. En troisième lieu, étant originaire d'un pays d'origine sûre, M.

de construire.

de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme est légal et peut à lui seul justifier la décision de refus de permis de construire.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le dossier de demande de permis de construire : La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 19 décembre 2023, Mme A B, dans le dernier état de ses écritures : 1°) forme opposition à la contrainte émise à son encontre

est inopérant, que ce soit à l'encontre du permis de construire lui-même ou de la décision rejetant le recours gracieux ; •le projet ne contrevient en rien aux dispositions de l'article U 7 du règlement

En ce qui concerne les motifs de la décision attaquée : 5.

Elle doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire permettant au titulaire du permis de construire d'être informé de la mesure qu'il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels