Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, faute de demande indemnitaire préalable ; - aucun des moyens

A la suite de cet arrêt, par un courrier du 15 janvier 2020, Mme B a demandé à ce que sa maladie soit reconnue comme maladie professionnelle.

A ne justifiait pas de son état civil, le préfet de l'Allier s'est fondé sur le caractère irrégulier des documents d'état civil présentés à l'appui de sa demande à savoir un extrait du registre de l'état

administrative d'appel de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande ; - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut être accueilli.

La présidente du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Il ressort des pièces du dossier que l'évènement en cause s'est déroulé devant témoin et a fait l'objet d'un rapport hiérarchique circonstancié de M.

La décision attaquée comportant l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu’être écarté.

la 1ère chambre en cas d'absence de son président.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (…) les présidents de formation de jugement des

La livraison définitive du projet devait intervenir au cours de l'année 2018.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 15 janvier 2024, enregistrée le jour même devant le tribunal administratif de Paris, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif d’Orléans

Par la présente requête, Mme F demande au tribunal l'annulation de la décision ayant refusé de faire droit à ses demandes.

Des observations en réponse à ce courrier ont été présentées par le département du Calvados le 17 mars 2026 et communiquées à l’association requérante le lendemain avant midi.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 mai 2023 : -le rapport de M. Tavernier, rapporteur, - les observations de Me Pollono, avocate des requérants, en présence de Mme F A.

des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

Par suite, le moyen tiré de son défaut de motivation doit être écarté. 4.

En tout état de cause, M.

Par un courrier du 3 octobre 2023, le président de la FFP a maintenu sa décision et rejeté la demande indemnitaire. M.

; - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent ni représenté.