effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

En l'espèce, la demande de licenciement était motivée par la faute de Mme A qui a refusé sa mutation de Strasbourg à Tarbes en application de la clause de mobilité prévue dans son contrat de travail.

en matière de droits de mutation à titre gratuit, auxquels elle a été assujettie, pour un montant total de 57 770 euros à la suite du décès, intervenu le 1er mai 2015, de M.

du handicap dans le cadre des mouvements de mutation ; * de la décision du 6 juin 2025 refusant sa demande de mutation sur un poste en lycée ; 3°) d'enjoindre au recteur, à titre principal, de le

cette demande, qui avait été acceptée dans un premier temps, a ensuite été suspendue dans l'attente de l'issue de la procédure disciplinaire engagée à son encontre ; sa demande de mutation a finalement

B a déclaré dans ses revenus pour l'année 2017 une plus-value résultant de la cession d'actions gratuites, réalisée au cours de cette année ainsi que les gains d'acquisition de ces actions gratuites, imposables

A..., qui se borne à renvoyer à un courrier qu’il a adressé le 17 février 2026 pour demander à sa hiérarchie de reconsidérer sa mutation, alors envisagée, à la brigade territoriale de Valserhône, n’apporte

A a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

B ne pouvait donc ignorer l'intention de l'administration de prononcer sa mutation dans l'intérêt du service et c'est d'ailleurs dans le cadre de la poursuite de cette procédure de mutation qu'il a été

à des droits et pénalités en matière de droits de mutation à titre gratuit.

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juin 2023, le 18 mai 2025 et un mémoire enregistré le 10 juin 2025, qui n’a pas été communiqué, Mme A...

L'arrêté attaqué a été signé par M.

2023 par laquelle la cheffe de division des personnels enseignants et d'éducation de l'académie d'Aix- Marseille a procédé à sa mutation d'office à titre définitif du lycée général et technologique l'Empéri

Par une décision du 20 avril 2022, il a toutefois été suspendu de ses fonctions. Le 26 avril 2022, l’agrément de sa demande de mutation au titre du plan annuel de mutation 2022 a été retirée. M.

D se prévaut d'une atteinte à son droit acquis à une mutation au commissariat de Valenciennes, en service de nuit, à compter du 1er septembre 2021, il ressort des pièces du dossier que cette mutation a

En l’absence de circonstances particulières, la mutation prononcée dans l’intérêt du service d’un agent public d’un poste à un autre n’a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet

à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. () / IV. - Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés

F A B, représenté par Me Crepin-Dehaene, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône en date du 21 juin 2021 portant mesure de saisie administrative d'armes, de munitions et de leurs

à titre gratuit, comme le démontre le relevé des appels téléphoniques de son conseil.