Le 30 juillet 2024, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien et une admission exceptionnelle au séjour au titre

Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour portant la mention " salarié " prévu à l'article 3 de l'accord cité ci-dessus.

Aux termes de l'article 3 du même accord : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

L’article 3 du même accord stipule que : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour portant la mention « salarié » prévu à l’article 3 de l’accord cité ci-dessus.

Sur un effectif total de 130 salariés, 129 ont quitté la société dans le cadre de la signature d'une convention de rupture d'un commun accord pour motif économique (), à la seule exception de M. A.

et portant la mention " salarié " () ".

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France,

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain précité : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et

traités par l'accord ".

Aux termes de l'article 7 b de l'accord du même accord : " () Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation

Il soutient que : - alors que le ministre lui a reproché de ne pas fournir les justificatifs de nature à établir le nombre de salariés concernés par le dispositif de rupture conventionnelle collective

non traités par l'Accord ".

traités par l'accord ".

traités par l'accord ".

L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

agricole, ni que le projet serait de nature à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou paysages naturels.

traités par l'accord (...) ».

non traités par l’Accord.