CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2305478_20251230
30 décembre 2025
Elle soutient que : - l’administration a inexactement apprécié le motif économique tiré de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ; - le motif économique doit s’apprécier sur les
DTA_2302223_20251230
3ème Chambre
DTA_2206206_20251231
31 décembre 2025
le remplacement de certaines pièces a été rendus nécessaire du fait de leur démontage durant la recherche de fuite et de la création de nouveaux raccordements ; - elle doit être remboursée par la société
3ème chambre
DTA_2200737_20250402
2 avril 2025
Dans son avis du 9 décembre 2020, le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche a observé que les travaux n'ont pas nécessité de méthodologie particulière et que l'état de l'art a
1ère chambre
DTA_2012155_20230202
2 février 2023
Elle soutient que : - les travaux de recherche menées par la société Crédit agricole Consumer Finance sont éligibles au crédit impôt recherche ; - les travaux de recherche sous-traités par la société
DTA_2305474_20251230
Il en va de même pour la relocalisation de ses activités de recherche et développement du secteur du diagnostic in vitro aux Etats-Unis et en Israël.
2ème chambre
DTA_2400790_20260323
23 mars 2026
Le II du même article en ses alinéas a à g et k prévoit quelles sont les dépenses de recherche et d’innovation qui peuvent être déclarées à ce titre. 3.
1 ère Chambre
DTA_2305117_20250617
17 juin 2025
Lors d'un jour non déterminé de l'été 2019, une importante fuite d'eau s'est produite au premier étage du lycée Anguier d'Eu.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2417016_20250722
22 juillet 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous.
4ème chambre
DTA_2209092_20260313
13 mars 2026
à l’objectif recherché.
4ème chambre, JU
DTA_2211278_20250724
24 juillet 2025
de professeurs non remplacés ont été comptabilisées ; les absences ont été discontinues, perlées et donc imprévisibles ; - M.
Juge unique 4
DTA_2207718_20251009
9 octobre 2025
A..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son enfant mineur C...
5e Section - 4e Chambre
DTA_2223311_20250314
14 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2023, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au non-lieu à statuer sur la demande de communication de l'avis du comité d'éthique
7ème chambre
DTA_2103849_20240315
15 mars 2024
Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2202612_20221215
15 décembre 2022
G E, agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité d'ayant droit de leur fils mineur, M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2218659_20221004
4 octobre 2022
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 9 août 2022 du préfet de police refusant de lui délivrer une carte de séjour " passeport talent-recherche
Chambre 1
DTA_1900657_20220712
12 juillet 2022
Motorspeed Racing Products, représentée par la SELARL Nova Partners, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution d'une somme de 40 041 euros correspondant à une créance de crédit d'impôt recherche
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505411_20250704
4 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
DTA_2207324_20230405
5 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2022, Mme D C, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de son enfant, G, représentée par Me Melich,
Juge unique cellule 7
DTA_2102407_20220928
28 septembre 2022
En deuxième lieu, si Mme B soutient que la nécessité de garder sa fille en bas âge rend compliqué sa recherche d'emploi, et que la suppression d'un mois de versement de l'ARE place son foyer dans une situation
Page 4 sur 1487