jamais été informée de ses arrêts maladie ; - il n'a jamais reçu de proposition d'échelonnement de paiement desdites sommes ; - les négligences de l'administration dans le recouvrement de ces sommes

Il en résulte que tout ordre de recouvrement doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il a été émis, à moins que ces bases n’aient été préalablement portées

la réduction à hauteur de 50 % du montant de la créance restant en litige après décharge partielle par compensation avec le préjudice qu’elle a subi du fait de la négligence de l’administration dans la

Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Sur la demande d'expertise : 1.

Dans ces conditions, eu égard à la nature de la créance en cause et alors même que le montant réclamé à l'intéressée a été déterminé en tenant compte des indemnités journalières que la Caisse primaire

et le versement des sommes indues ne procède pas d'une manœuvre de sa part ; - l'indu de rémunération résulte exclusivement d'une négligence fautive de l'administration ; - elle n'a jamais reçu le

Le requérant a continué à percevoir son traitement après cette date. Le 19 novembre 2019, un titre de perception a été émis à son encontre aux fins de recouvrer la somme de 14 848 euros.

Il en résulte que tout ordre de recouvrement doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il a été émis, à moins que ces bases n’aient été préalablement portées

A.

Pour satisfaire à ces dispositions, un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se

Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Sur la demande d'expertise : 1.

Il doit être regardé comme soutenant : - qu’en raison de la négligence de l’administration, il y a lieu de réduire la créance ou de le remettre de sa dette ; - que la créance réclamée est prescrite

lui a été prescrite ; - le 15 novembre 2018, le docteur E a prescrit une orthèse de genou ligamentaire pour pallier les épisodes d'instabilité et en parallèle il lui a été prescrit des séances de rééducation

Un titre de perception a été émis, le 10 février 2026, pour le recouvrement de cette somme. M. A... F...

versées en avril et mai 2021 ; - l'administration a commis une négligence fautive en continuant de lui verser sa rémunération.

Le caractère irrécouvrable d'une créance est subordonné à la preuve, qu'il incombe au contribuable de rapporter, d'une part, de l'accomplissement de diligences et de démarches conduites en vue de son recouvrement

/ Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. ".

A a reçu notification de six décisions de trop-versés pour lesquels l'administration a initié des procédures de recouvrement.

A B forme opposition à la contrainte émise le 25 octobre 2025 par la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe pour le recouvrement d'une somme totale de 915,43 euros, correspondant à des indus

A soutient que le motif de l'indu d'aide personnalisée au logement mis à sa charge n'a eu de cesse de changer depuis le courrier du 8 juin 2022, il s'avère que celui-ci concerne des créances distinctes