Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300839_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
prête à l'accueillir à sa sortie d'incarcération et un acte de naissance de la fille de celle-ci, née en 2017, assortie d'une attestation selon laquelle sa mère autorise que cette enfant porte comme nom
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2109863_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
l'article L. 311-2. / Les catégories d'informations qui y figurent sont : / 1° Concernant les chefs d'exploitation personnes physiques exerçant à titre individuel : / a) Le numéro SIREN ou SIRET ; / b) Les noms
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401187_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
juillet 2013, il ressort de l'extrait de l'application de gestion des ressortissants étrangers en France (AGDREF) que la naissance de l'enfant C, dernier fils de E, y est enregistré en double, sous le nom
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2511482_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
-les observations de Me Touré, représentant Mme C, qui persiste dans ses écritures, et fait valoir que l'attestation de prolongation d'instruction délivrée n'est pas conforme car elle mentionne un nom
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203970_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il ressort sur ce point des écritures en défense du préfet de l'Hérault, non contestées, qu'il existe dans le département de l'Hérault une mairie prenant les demandes des usagers sans rendez-vous de manière
Source officielle5ème chambre
DTA_2301092_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D A, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs deux enfants mineurs, représentés par la SCP Couderc-Zouine (Me Couderc), demandent au tribunal : 1°) d'annuler le procès-verbal de carence
Source officielleJU3
DTA_2101560_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
d'électeurs dans le département et ne fera pas un usage commercial des documents demandés ; - le règlement général sur la protection des données ne fait pas obstacle à la communication.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2201702_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
la justice, a ménagé un juste équilibre dans la mise en balance des différents intérêts en jeu qui sont, d'une part, l'intérêt privé du requérant à porter désormais un patronyme officiel identique au nom
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203215_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de famille, sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d'usage sur les correspondances qui lui sont adressées ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2318418_20250225
25 février 2025
25 février 2025
d'appel d'Aix-en-Provence d'une attestation délivrée le 17 février 2019 par le tribunal général du statut personnel d'Oum Dorman Wassat (Soudan) faisant état de son identité, connue également sous le nom
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208560_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
infections ; son état de santé s'est considérablement dégradé, ce qui justifie l'urgence à statuer ; - Issa est le surnom à Kinshasa du père de ses deux enfants, c'est pour cela qu'elle l'a désigné sous ce nom
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2203044_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
d'électeurs dans le département et s'engage à ne pas faire un usage commercial des documents demandés ; - le règlement général sur la protection des données ne fait pas obstacle à la communication de
Source officielle4ème chambre
DTA_2503650_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
documents administratifs, qui a émis un avis favorable à sa demande de communication le 3 avril 2025 ; - il a justifié de son inscription sur les listes électorales et il s’est engagé à ne pas faire un usage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2507922_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
de sa résidence principale ou dans un local à usage d'habitation, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300281_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2207566_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
D est une personne transgenre utilisant le prénom d'usage de Stéphanie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306262_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
B, ressortissant allemand né le 13 mars 1976 et utilisant comme nom d'usage M. C, est entré en France fin 2019 selon ses déclarations.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405230_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
le 15 septembre 2022 au nom et prénom de E...
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300546_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
les formalités mentionnées ci-après : S'agissant des personnes physiques : création d'une entreprise individuelle ; création d'une entreprise individuelle, personne ayant déjà exercé une activité non
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300620_20230217
17 février 2023
17 février 2023
les formalités mentionnées ci-après : S'agissant des personnes physiques : création d'une entreprise individuelle ; création d'une entreprise individuelle, personne ayant déjà exercé une activité non
Source officiellePage 4 sur 2902