Elle soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que le maire ne justifie pas de sa qualité pour agir en justice au nom de la commune ; les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

la présentation au remboursement d'actes déjà pris en charge ; en dernier lieu, est bien constitué le grief tiré du non-respect des règles en vigueur relatives à l'usage des cartes professionnelles et

A B demande au tribunal : 1°) d'intervenir pour exiger l'exécution par le collège de Revigny-sur-Ornain des prescriptions médicales non respectées depuis des années ; 2°) l'indemnisation des heures

a été prise sans examen préalable, réel et sérieux de sa situation personnelle ; - cette décision porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ; - elle

Cette lettre doit ainsi être regardée comme constituant un acte préparatoire à la décision prise le 28 mai 2021 B le garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'y fassent obstacle, ni le fait que

S'agissant du respect de l'arrêté du 27 décembre 2013 : 7.

B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision orale

B F et Mme G F, contestent un arrêté du maire de Bellefond du 9 novembre 2021 valant décision de non opposition à la déclaration préalable déposée par Mme C et M.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Sur le respect de l'article R.600-1 du code de justice administrative : 4.Il est constant et au demeurant pas davantage contesté que la requête au fond a été présentée par Mme D dans le respect des dispositions

objet, les seules circonstances locales ; - l’association ne justifie pas de sa qualité pour agir en l’absence de mandat exprès de Me Verdier pour ester en justice ; - la condition de l’urgence n’est

objet, les seules circonstances locales ; - l’association ne justifie pas de sa qualité pour agir en l’absence de mandat exprès de Me Verdier pour ester en justice ; - la condition de l’urgence n’est

Vu : - le code de la santé publique ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 ; - le code de justice administrative.

de CA1 et du fait du non-respect de la procédure d'examen de sa candidature.

A d'ester au nom de la société ; faute de production du Kbis, des statuts et, le cas échéant, d'une décision sociale autorisant l'instance, la commune soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut de

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - la situation du requérant ne justifie pas la décision contestée, ce qui révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation

de sa collectivité employeur, de la commune où il réside, le nom d'une collectivité fictive non indiquée dans le sujet () ". 5.

; * elle est entachée d'un vice de procédure, en raison du non-respect des articles L. 551-10 et D. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle est entachée

des horaires de travail et retards multiples, non-respect des consignes de sécurité (oubli d’un outil en détention le 27 janvier 2026), non-respect des consignes de sécurité et de sûreté (départ de l’