juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice / () ".

Par ailleurs, s’agissant des griefs tenant au manque de traçabilité des transmissions orales comme écrites de Mme B... et au non-respect des prescriptions médicales, il ressort des pièces du dossier que

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 2.

de la date de cette transmission.

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non

des réclamations transmises depuis février 2024 et de la transmission de la liste nominative des médiateurs médicaux et non médicaux actuellement en fonction au sein du centre hospitalier de Cayenne ainsi

Aux termes de l'article 23-2 de cette loi organique : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat

Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés Dublinet ".

La lettre, non datée et non assortie de la justification de sa réception, par laquelle Mme B, accompagnante d'élèves en situation de handicap, demande au ministre en charge de l'éducation nationale le

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025. La présidente-rapporteure, A-S. BourL'assesseure la plus ancienne, V. Jorda La greffière, C.

sanguine de Versailles Le Chesnay ; - ni l'origine transfusionnelle de la contamination de Mme B ni la preuve de la fourniture par le centre de transfusion sanguine de Versailles Le Chesnay des produits

D'une part, aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission

En l'espèce, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision de mettre fin à son stage constitue une décision de non titularisation intervenue en fin de stage et non de licenciement.

D au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2025. Le rapporteur, Signé S. PRINGAULT La présidente, Signé Th. RENAULT La greffière, Signé M. C...

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

judiciaires et aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires exerçant les fonctions de directeur de greffe, ainsi qu'aux greffiers des services judiciaires

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non

Aux termes de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de