Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive

A, ressortissant tunisien né le 3 mai 1987, détenteur d'une carte de résident valable du 3 mai 2015 au 2 mai 2025, a déposé le 13 novembre 2023 une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse

Puis, le 4 juillet 2019, le maire a pris un arrêté ayant notamment pour objet d'interdire le dépôt et de prescrire l'enlèvement des matériaux et ordures dans un périmètre de dix mètres autour des abribus

Par des mémoire en défense, enregistrés les 11 mars, 9 mai et 14 novembre 2022, la commune de Chartres, représentée par Me Rivoire, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la

C..., représentés par Me Boulisset, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 01303322H0052 du 17 mars 2023 par lequel le maire d’Ensuès La Redonne a refusé de leur délivrer un permis de construire

En premier lieu, le courrier rédigé par Mme D le 29 mars 2019, remis le même jour au maire de la commune de Chapelle-des-Bois, comporte notamment expressément une demande d'alignement individuel pour les

En premier lieu, le courrier rédigé par Mme D le 29 mars 2019, remis le même jour au maire de la commune de Chapelle-des-Bois, comporte notamment expressément une demande d'alignement individuel pour les

Le 31 mai 2011, le maire de Sanary-sur-Mer a délivré à M.

Le 24 mars 2021, M.

D C, représenté par Me Dherot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite du 3 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de

préalable à la DUP ; 8) l'entier dossier d'enquête parcellaire ; 9) les courriers adressés par l'expropriant aux propriétaires concernés portant notification du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire

La société 43 route d'Albi a sollicité le 12 juin 2020 un permis de construire trois maisons individuelles sur la parcelle cadastrée section AH n°140 située 43, route d'Albi à Castelmaurou.

Le 14 mai 2021, le fonds de dotation pour la création de la fondation Evroasia a déposé une demande de permis de construire sept chalets pour une surface de plancher créée de 479,50 m², sur un terrain,

Par un arrêté du 12 octobre 2020, le maire de Sablet a délivré un permis de construire à Mme E en vue de l'édification d'une maison individuelle, d'un bâtiment comportant un garage et un logement ainsi

C... demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 01303322H0051 du 17 mars 2023 par lequel le maire de la commune d’Ensuès La Redonne a refusé de leur délivrer un permis de construire ;

en toiture, de l'enduit ou du crépi et ne présente pas un intérêt particulier.

en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".

à compter du 16 mai 2017 ". 11.

Les intéressés ont déposé une deuxième déclaration préalable portant division des parcelles susmentionnées le 17 mai 2024.

état de ses écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés du 28 mars 2025 du maire de