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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518432_20260209
9 février 2026
9 février 2026
€ par jour de retard ; 2°) à défaut de possibilité de réparation immédiate, ordonne à la société « 3F » de mettre en place des moyens de chauffage provisoires adaptés et sécurisés, aux frais du bailleur
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2302209_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
juridictionnelle provisoire ; 2) d'annuler la décision de la Ville de Paris qui dépriorise sa demande de logement à compter du 1er août 2022 ; 3°) d'enjoindre à la Ville de Paris de lui proposer un nouveau
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2519395_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un nouveau courrier du 13 février 2025, en l’absence de réponse de la CAF de Paris, M.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2410134_20250228
28 février 2025
28 février 2025
soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que, d'une part, son logement a été jugé indécent par un rapport des services d'hygiène de sa commune en mars 2023 mais son bailleur
Source officielle12eme chambre
DTA_1911608_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
a de nouveau placé Mme B en disponibilité d'office pour raison de santé.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514367_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 29 juillet 2025 par laquelle la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements du bailleur
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207717_20240821
21 août 2024
21 août 2024
En octobre 2021, le requérant a déménagé dans un nouveau logement et effectué une nouvelle demande d'aide au logement.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401625_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2106739_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
La société par actions simplifiée (SAS) KBC Bail immobilier France, qui a pour objet principal l'étude, le conseil et financement sous forme de crédit-bail immobilier de tous types de biens immeubles à
Source officielle1ère chambre
DTA_2003432_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
pourvoi contre cet arrêt ayant été rejeté par un arrêt du Conseil d'Etat du 6 juillet 2016 ; - l'annulation de ce permis l'a contraint à procéder à la démolition de son extension et à déposer un nouveau
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2413669_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
désignation de la Ville de Paris a refusé de transmettre sa candidature pour l'attribution d'un logement situé dans le 18ème arrondissement de Paris ; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à un nouvel
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2416169_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
B relevaient de la responsabilité du bailleur. Toutefois, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202215_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Lorsque l’administration réitère les termes d’une décision déjà intervenue, cette nouvelle décision statuant sur une demande ayant le même objet, le cas échéant au terme d’une nouvelle instruction, constitue
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301328_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du 1er août 2018 courant jusqu'au 31 juillet 2020 ; - elle n'a pas quitté ce logement le 29 février 2020 mais le 31 juillet 2020 comme l'indique le congé adressé à ses bailleurs, M. et Mme A.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506030_20260211
11 février 2026
11 février 2026
commission de médiation de la Gironde a rejeté sa demande tendant à être désignée comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social et d’enjoindre à l’administration de prendre une nouvelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2500228_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Dès lors que l’arrêté préfectoral instaure l’exercice par le nouvel établissement public de la distribution d’eau potable sur l’ensemble de son périmètre auquel appartient la commune de Villedieu-lès-Bailleul
Source officielleChambre DALO
DTA_2207846_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Elle soutient que : - l'association AESF est un médiateur entre la requérante et son bailleur social Habitat 77 ; elle a été informée par son bailleur d'une dette locative de 14 421,39 euros ; elle a
Source officielle4ème chambre
DTA_2106210_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B a présenté une demande de résiliation de bail le 1er octobre 2018, que le préfet a refusé le 8 janvier 2019.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202463_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 823-6 du code de la construction et de l'habitation : " Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303899_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai
Source officiellePage 4 sur 76