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507 résultats pour « obligation d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus au bail (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2110203_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

droite de la Durance () / Art. 3 - L'association syndicale du canal de Ventavon - Saint-Tropez aura le droit de se servir des eaux du canal, non seulement pour l'irrigation des terres et, s'il y a lieu

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006434_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

de ces impositions, dictés par la nature de ces dernières et par les objectifs respectivement assignés à chacun de ces prélèvements.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1906386_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

de ces impositions, dictés par la nature de ces dernières et par les objectifs respectivement assignés à chacun de ces prélèvements.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200591_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de Port-Bail-sur-Mer.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303962_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement : / Catégorie 1 : lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel. ". 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510696_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Non Amortie (VNA) », soit retenu des éléments d’appréciation ne permettant pas d’apprécier chacune des offres et de les comparer, soit mis en œuvre une méthode de notation ne permettant pas de distinguer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301356_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le requérant, propriétaire d’une parcelle à usage d’habitation située au n° 48 avenue de Bouillats à Saint-Trojan-les-Bains, qui a été intégrée dans le périmètre de l’ASA, demande d’annulation de cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516273_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En second lieu, le moyen tiré de ce que les méthodes de la société requérante seraient plus adaptées aux métiers du transport que celles de la société attributaire ne peut être utilement soulevé.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204536_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été respectées.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2122095_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

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TA

8ème chambre

DTA_2302121_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1, ou le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique ; ".

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TA

3ème Chambre

DTA_2106050_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

La société GBAU fait valoir que : - il y a lieu d’ordonner la jonction entre les instances n°2106050 et n°207906 en raison de leur étroite connexité ; à défaut de démontrer le rôle causal de chaque

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TA

2ème chambre

DTA_2109122_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

planning précis et contractuel or le seul planning de référence, prévu à l'annexe n°3 de la convention, est uniquement consacré aux déploiements et travaux de premier établissement et non aux obligations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003378_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint./ Les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance des parties

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TA

4ème chambre

DTA_2100341_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Dans ces conditions, l'administration rapporte la preuve, qui lui incombe, du caractère non déductible de la taxe ayant grevé les dépenses afférentes à la mise à disposition des gérants de la société B

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TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2315407_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours ou l'absence de preuve qu'une telle information a été fournie est de nature à faire obstacle à ce que les délais prévus par l'article R. 196

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204182_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il fait valoir que : aucun manquement dans l’exécution de ses obligations contractuelles n’est démontré, pas davantage que de lien de causalité entre les prestations de contrôle réalisées et les préjudices

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401353_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

s'imposant aux associés et dirigeants d'une société commerciale, la seule obligation posée par la jurisprudence tient à l'obligation générale de non-concurrence pendant la durée de ses fonctions et d'une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301862_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

d'un local à usage commercial qui n'est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique ».

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201588_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2022 et un mémoire reçu le 15 décembre 2025 non communiqué, la communauté de communes des Rives du Haut Allier, représentée par la Selarl DMMJB Avocats

Source officielle

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