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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2110203_20240111
11 janvier 2024
droite de la Durance () / Art. 3 - L'association syndicale du canal de Ventavon - Saint-Tropez aura le droit de se servir des eaux du canal, non seulement pour l'irrigation des terres et, s'il y a lieu
7ème chambre
DTA_2006434_20230630
30 juin 2023
de ces impositions, dictés par la nature de ces dernières et par les objectifs respectivement assignés à chacun de ces prélèvements.
DTA_1906386_20230630
1ère chambre
DTA_2200591_20231222
22 décembre 2023
de Port-Bail-sur-Mer.
2ème chambre
DTA_2303962_20240402
2 avril 2024
de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement : / Catégorie 1 : lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel. ". 7.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510696_20251205
5 décembre 2025
Non Amortie (VNA) », soit retenu des éléments d’appréciation ne permettant pas d’apprécier chacune des offres et de les comparer, soit mis en œuvre une méthode de notation ne permettant pas de distinguer
DTA_2301356_20251218
18 décembre 2025
Le requérant, propriétaire d’une parcelle à usage d’habitation située au n° 48 avenue de Bouillats à Saint-Trojan-les-Bains, qui a été intégrée dans le périmètre de l’ASA, demande d’annulation de cette
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516273_20260113
13 janvier 2026
En second lieu, le moyen tiré de ce que les méthodes de la société requérante seraient plus adaptées aux métiers du transport que celles de la société attributaire ne peut être utilement soulevé.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204536_20240419
19 avril 2024
légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été respectées.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2122095_20240215
15 février 2024
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
8ème chambre
DTA_2302121_20250731
31 juillet 2025
actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1, ou le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique ; ".
3ème Chambre
DTA_2106050_20251231
31 décembre 2025
La société GBAU fait valoir que : - il y a lieu d’ordonner la jonction entre les instances n°2106050 et n°207906 en raison de leur étroite connexité ; à défaut de démontrer le rôle causal de chaque
DTA_2109122_20240119
19 janvier 2024
planning précis et contractuel or le seul planning de référence, prévu à l'annexe n°3 de la convention, est uniquement consacré aux déploiements et travaux de premier établissement et non aux obligations
4ème Chambre
DTA_2003378_20230310
10 mars 2023
civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint./ Les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance des parties
4ème chambre
DTA_2100341_20220927
27 septembre 2022
Dans ces conditions, l'administration rapporte la preuve, qui lui incombe, du caractère non déductible de la taxe ayant grevé les dépenses afférentes à la mise à disposition des gérants de la société B
2ème Chambre (JU)
DTA_2315407_20250808
8 août 2025
d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours ou l'absence de preuve qu'une telle information a été fournie est de nature à faire obstacle à ce que les délais prévus par l'article R. 196
2ème Chambre
DTA_2204182_20260107
7 janvier 2026
Il fait valoir que : aucun manquement dans l’exécution de ses obligations contractuelles n’est démontré, pas davantage que de lien de causalité entre les prestations de contrôle réalisées et les préjudices
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401353_20241112
12 novembre 2024
s'imposant aux associés et dirigeants d'une société commerciale, la seule obligation posée par la jurisprudence tient à l'obligation générale de non-concurrence pendant la durée de ses fonctions et d'une
DTA_2301862_20260507
7 mai 2026
d'un local à usage commercial qui n'est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique ».
Chambre 3
DTA_2201588_20260203
3 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2022 et un mémoire reçu le 15 décembre 2025 non communiqué, la communauté de communes des Rives du Haut Allier, représentée par la Selarl DMMJB Avocats
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.