entendu le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, suspendre l'enquête pendant une durée maximale de six mois.

entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale et de trésorerie constatée.

l'intégralité de la force commerciale de l'entreprise entraînant, pour cette dernière, un préjudice financier et d'image extrêmement grave.

Wellness ne sont pas de nature à établir que la société Up World est l’éditeur du site, alors que le nom d’autres sociétés apparaissent comme hébergeur du site internet.

Compte tenu du caractère confidentiel des données personnelles collectées dans le cadre de l'activité de la société Financo, ces transferts caractérisent un manquement de Mme F à son obligation de loyauté

Mme B soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision a pour effet de la priver de son emploi, la plaçant ainsi en situation de précarité financière, alors qu'elle doit

Toutefois, et d’une part, l’enquête a été réalisée dans les locaux de la société situés alors à l’aéroport de Marignane dans les Bouches-du-Rhône par la brigade de contrôle et de recherche d’Aix-en-Provence

Si les commerçants redoutent en outre de subir une perte de clientèle en raison du développement des aires piétonnes, les clients accédant à la presqu’île en voiture sont d’ores et déjà minoritaires, et

du service pendant une durée de neuf mois, sa diffusion sur la page d'accueil du site internet de la société pendant une durée d'un mois.

des finances publiques sont constitués des directions départementales des finances publiques, des directions régionales des finances publiques, des directions spécialisées des finances publiques et des

Hmad, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation

familiale qu’elle a perçu ne constitue pas un revenu à déclarer au titre des ressources du foyer ; -elle est de bonne foi et dans une situation financière très précaire.

FORMATIONS ne justifiait pas de la réalisation des actions de formation de 211 stagiaires ayant eu recours aux financeurs sur 996, et que sur les 619 stagiaires ayant financé leurs prestations sur fonds

Une note en délibéré présentée pour le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction nationale d'enquêtes fiscales), a été enregistrée le 24 juin 2022.

qu'elle évalue à 60 000 euros puisque, n'ayant pu reprendre son activité, sa situation s'est précarisée et elle a dû emprunter de l'argent à ses proches et solliciter une aide financière auprès d'organismes

Il soutient que : Sur la procédure : - l'application de la procédure de taxation d'office des sommes prétendument détournées n'est pas justifiée, en l'absence d'obligation déclarative, faute de détournement

Une enquête préliminaire a été ouverte le 15 février 2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

ce qui méconnaît le 3° de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement ; - les communes sur le territoire desquelles se situe le projet n'ont pas été consultées préalablement à l'enquête publique