Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502046_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
doit honorer son crédit immobilier et ses charges incompressibles, alors qu’il est le père de deux enfants en bas âge ; - les retenues opérées sont contraires au principe du contradictoire et à l’obligation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301090_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Bureau Francis Lefebvre agissant par Me Aurore-Emmanuelle Rubio et Me Thierry Postif, demande au juge des référés de : - suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 mars 2023 fixant le volume des obligations
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300158_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Tous les bureaux d'études, maîtres d'œuvre, experts en bâtiments n'ont pas l'obligation d'avoir une RC PRO ; - Tous les contrats pour les nouveaux architectes adhérents ne demandent aucun versement (
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2306627_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
par Me Renaudie, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne l'a obligée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405291_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2505634_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet n’a pas examiné objectivement sa situation en fondant son refus sur la circonstance qu’elle a fait l’objet d’une obligation
Source officielleJU MW (7)
DTA_2306259_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Le moyen tiré du défaut de base légale de l'obligation de quitter le territoire doit, par suite, être écarté. 3.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200087_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
dues, soit 2 000 euros pour le mois d'avril 2020 et, au total, 36 000 euros pour les 18 mois de la période d'éligibilité ; - ainsi, dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions requises, l'obligation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507021_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212018_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Me Terriat, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2510154_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301267_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Ainsi, le risque financier résultant de l'arrêt du chantier et de ses obligations envers les entreprises intervenant sur le site, est constitutif de la condition d'urgence apparait parfaitement remplie
Source officielleJuge social
DTA_2203677_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par lettre du 29 novembre 2021, Pôle emploi l'a informée d'un indu d'un montant de 2 653,35 euros au titre de la période du mois de décembre 2020 au mois d'octobre 2021, Mme A ayant perçu cumulativement
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501786_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
d’autonomie alimentaire de la Corse ; en outre, la parcelle ne répond pas aux critères alternatifs des ESA déclinés par le PADDUC en son livret IV, avec pour chacun d’entre eux deux sous critères cumulatifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2100059_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus : a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504499_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., ayant pour avocat Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 février 2025 portant refus de délivrance d’un titre de séjour obligation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301288_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
supérieure à 20 m2, le maire de La Roquette-sur-Siagne pouvait légalement s’opposer à la déclaration préalable de travaux, au motif que les travaux déclarés par la société requérante étaient soumis à l’obligation
Source officielle2ème chambre
DTA_2302687_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
- il n'existe plus de possibilité de faire réviser ou modifier l'avis du supérieur hiérarchique ; - les lignes directrices de gestion du département de la Nièvre ont défini des critères non cumulatifs
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2602000_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
à savoir un dysfonctionnement systémique du « SIRH/Chorus » générant des retenues sans base légale et une violation délibérée et reconnue de l'obligation d’information préalable imposée par l'article
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2205094_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officiellePage 4 sur 107