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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300947_20251103
3 novembre 2025
demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi, l'expropriant
DTA_2300949_20251103
DTA_2300950_20251103
DTA_2300951_20251103
DTA_2300952_20251103
3ème Chambre
DTA_1906854_20230213
13 février 2023
termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant
1ère Chambre
DTA_2210559_20250718
18 juillet 2025
Si les associations requérantes soutiennent qu'il suffisait d'améliorer l'offre de trains en augmentant leur nombre sur la ligne existante, elles ne le démontrent pas alors que les pièces du dossier prouvent
9ème chambre
DTA_2204202_20250408
8 avril 2025
programmation du secteur du centre-ville indique que l'objectif est de maintenir le caractère attractif du centre-ville en maintenant un niveau d'emploi important en complément d'un renforcement de l'offre
6ème Chambre
DTA_1906301_20220930
30 septembre 2022
Cette consultation préalable à l'enquête publique offre les mêmes garanties à la personne publique associée que la saisine pour avis prévue par l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime,
7ème chambre
DTA_2109993_20230303
3 mars 2023
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le commissaire enquêteur () examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant
5ème Chambre
DTA_1910393_20230209
9 février 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 131-14 dudit code : " Lorsque l'expropriant est en mesure, avant la déclaration d'utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le
2 ème Chambre
DTA_2203995_20260115
15 janvier 2026
DTA_2403915_20260115
DTA_2110493_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article R. 112-19 du même code : " Le commissaire enquêteur () examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant,
DTA_2002460_20221124
24 novembre 2022
DTA_1906300_20220930
DTA_2206736_20230511
11 mai 2023
scolaire, associative et sportive, tout en permettant aux copropriétaires de bénéficier d'une offre d'acquisition acceptable, l'assainissement de la situation financière des copropriétés.
DTA_2300013_20251003
3 octobre 2025
caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant
DTA_2002168_20230608
8 juin 2023
Il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'expropriant n'aurait pas respecté la séquence " Eviter, Réduire, Compenser ".
8ème Chambre
DTA_1909246_20220704
4 juillet 2022
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