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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2104768_20221207
7 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, le département des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et fait valoir que ses moyens ne sont pas fondés.
10ème Chambre (JU)
DTA_2110299_20230209
9 février 2023
Il fait valoir, à titre principal, que la requête est tardive et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Juge unique 8
DTA_2207663_20240229
29 février 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2305153_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que le moyen soulevé par M. et Mme D n'est pas fondé.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403673_20250423
23 avril 2025
Ainsi, compte tenu du caractère réitéré de l'omission de déclaration de la totalité de ses ressources et de l'importance de cette omission, la bonne foi du requérant ne peut être retenue.
DTA_2301305_20250416
16 avril 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
DTA_2301926_20231129
29 novembre 2023
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
DTA_2303692_20250828
28 août 2025
Elle expose que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
juge unique (6)
DTA_2302344_20250217
17 février 2025
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107764_20231218
18 décembre 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
JU 5ème chambre
DTA_2204687_20230214
14 février 2023
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
JU Chambre Sociale
DTA_2310317_20250327
27 mars 2025
Il résulte de l'instruction que l'amende en litige sanctionne l'omission de déclaration des ressources du foyer de Mme D et M.
DTA_2501642_20260304
4 mars 2026
Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Juge unique
DTA_2100319_20221021
21 octobre 2022
Il soutient que : - l'action est prescrite ; - les moyens ne sont pas fondés.
DTA_2501188_20260402
2 avril 2026
Le moyen tiré du vice de procédure doit, dès lors, être écarté.
juge unique (3)
DTA_2304060_20250716
16 juillet 2025
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante ne sont fondés. Vu les autres pièces du dossier.
juge unique (5)
DTA_2109068_20230526
26 mai 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2113164_20230125
25 janvier 2023
Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
DTA_2101436_20221102
2 novembre 2022
C trouve son origine dans une omission de déclaration des ressources perçues par son épouse en qualité de travailleur indépendant d'août à décembre 2018.
Aide sociale
DTA_2401514_20251126
26 novembre 2025
Elle fait valoir que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
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