En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Les requêtes du préfet du Pas-de-Calais concernent la situation de conjoints et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

Toutefois, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale peut être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de

Par une ordonnance n°2500953 du 12 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lille leur a ordonné de libérer le logement qu'ils occupent au sein du centre d'accueil pour demandeurs

, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que, depuis le prononcé du jugement du tribunal administratif de Nimes en date du 3 octobre 2023, sont intervenus des changements dans les circonstances de droit

Par une ordonnance du 20 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu le 6 février 2023.

B et tout occupant de leur chef de libérer, ainsi que de tous les biens s'y trouvant, le logement qu'ils occupent sans droit ni titre, mis à leur disposition par le CADA AFEJI de Dunkerque.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint aux consorts A... et à tous occupants de leur chef, s’ils ne l’ont déjà fait, de libérer sans délai le logement mis à leur disposition, géré par l’association

Il résulte de l’instruction que M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Mme D..., de nationalité géorgienne, demande au juge des référés, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 25 octobre 2025

B a été libéré du centre de rétention administrative dans lequel il était retenu lorsqu'il a saisi le juge des référés.

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

Il résulte de l’instruction que M.

Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience

En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

D et Mme E, qui font valoir en outre qu'ils n'ont pas reçu la mise en demeure du préfet. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

B... de libérer dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu’ils occupent indûment dans le centre d’hébergement pour demandeurs d’asile mentionné

, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une