La circonstance que Mme B... ait été reçue en entretien le 26 décembre 2025 pour un nouvel emploi, de son plein gré, est à cet égard sans incidence.

Par ordonnance du 17 juillet 2024, reçue au greffe du tribunal le 19 juillet suivant, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Rennes a mis fin à la rétention administrative

Par ordonnance du 14 septembre 2023, reçue au greffe du tribunal le même jour, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Rennes a mis fin à la rétention administrative de M

Or s’il soutient ne jamais l’avoir reçue, il n’est pas démontré qu’il serait dans l’impossibilité d’en produire la copie après en avoir fait la demande au ministre de l’intérieur.

de la décision implicite de refus née le 22 mai 2024 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans et a refusé de renouveler son

le 13 novembre 2023 et lui a fait obligation de quitter le territoire français, que l'exécution de cette décision a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du 5 janvier 2024 et qu'elle

Mme B demande au tribunal de récuser M.

B demande l'annulation de la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement refusé de faire droit à sa demande.

Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires.

le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de renouvellement de son titre de séjour.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 juillet 2024, le 2 août 2024 et le 7 août 2024, Mme A C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article

Par une décision du 26 novembre 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-9 du code de justice administrative : " Si le membre de la juridiction qui est récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé ".

Par une ordonnance n° 2306391 du 19 mars 2024, le juge des référés, statuant sur une requête présentée par le centre hospitalier de la Haute Gironde, a désigné M.

Par une ordonnance n° 2511266 du 10 juillet 2025, la juge des référés du présent tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part

Par une décision implicite, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour. Par la présente requête, M.

A..., représenté par Me Kouyate, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

A..., représenté par Me Batista, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 21

de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder sans délai au réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance

B A, représenté par Me Fettler, demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre