CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_1901129_20230324
24 mars 2023
public litigieux ; - il doit être mis hors de cause dès lors qu'il a délégué les travaux de construction de l'ouvrage en vertu de la délégation de service public conclue le 5 juin 1975 et de ses avenants
1ère Chambre
DTA_2012813_20240730
30 juillet 2024
de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser.
DTA_2012213_20241119
19 novembre 2024
ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. / II. - Le cocontractant
5ème Chambre
DTA_2205688_20251014
14 octobre 2025
Il soutient que : - il est bien fondé à rechercher la responsabilité de la société ESCOTA pour défaut d’entretien et de fonctionnement d’un ouvrage public à raison du dysfonctionnement de la barre de
2ème Chambre
DTA_2101397_20231221
21 décembre 2023
Lorsque le juge administratif est saisi d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle dont il résulte qu'un ouvrage public a été implanté de façon irrégulière, il lui appartient, pour déterminer
3 ème Chambre
DTA_2204757_20250619
19 juin 2025
, les tunnels routiers et ferroviaires, les passages souterrains et autres ouvrages du réseau routier et autoroutier, les réservoirs et châteaux d'eau, les barrages de moins de 15 mètres de hauteur ainsi
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401399_20240603
3 juin 2024
Par un mémoire enregistré le 28 mai 2024, le GFA de Coussergues représenté par Me Bertrand a répondu au moyen d'ordre public relevé par le tribunal.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2509170_20260403
3 avril 2026
Il soutient que l’expertise sollicitée n’est pas utile, dès lors d’une part, que l’eau naturelle provient en amont de l’autoroute par les prés pour ensuite traverser un passage inférieur sous l’autoroute
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205536_20221104
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Les voies du domaine public routier national sont : / 1° Les autoroutes ; () ".
DTA_2305804_20250702
2 juillet 2025
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère et le dommage
2ème chambre
DTA_2104655_20240201
1 février 2024
En premier lieu, les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat tendent à la réparation de préjudices permanents causés aux tiers par un ouvrage public.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215096_20230130
30 janvier 2023
sur l'autoroute A4 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2302535_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : « Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2200438_20230530
30 mai 2023
Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager de cet ouvrage doit démontrer devant le juge, d'une part, la
6ème Chambre
DTA_2304748_20250417
17 avril 2025
Elle soutient que : - l'accident dont a elle été victime constitue un dommage de travaux publics, subi par un usager d'un ouvrage public ; elle est dispensée d'avoir à caractériser une faute de la collectivité
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2300208_20230412
12 avril 2023
En particulier, le juge des référés peut, pour prévenir ou faire cesser un dommage imputable à des travaux publics ou à un ouvrage public, enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires
1ère chambre
DTA_2509375_20260428
28 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lahmar, conseillère, - les conclusions de Mme Eymaron, rapporteure publique, - les observations de Me Cottet-Emard, substituant
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507376_20251024
24 octobre 2025
DTA_2008207_20240326
26 mars 2024
DTA_1806451_20220824
24 août 2022
L'autoroute A41 d'une longueur de 37 kilomètres relie Annecy à Genève.
Page 4 sur 20