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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400474_20251118
18 novembre 2025
de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, les professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées
DTA_2301190_20250930
30 septembre 2025
de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1 et D. 251-3 et liés à cette agence par la convention mentionnée à l'article D. 251
4ème chambre
DTA_2202324_20240222
22 février 2024
Le paragraphe 7 de cet article prévoit que : " Une demande d'aide ou une demande de paiement est rejetée si le bénéficiaire ou son représentant empêche la réalisation d'un contrôle sur place, sauf dans
1ère chambre
DTA_2300268_20260113
13 janvier 2026
et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1 et D. 251-3 et liés à cette agence par la convention mentionnée à l'article D
6ème chambre
DTA_2307365_20250722
22 juillet 2025
cela soit approprié pour la demande en question, une vérification portant sur : (…) / b) les dépenses encourues et les paiements effectués par le bénéficiaire ».
DTA_2309289_20251003
3 octobre 2025
des recettes nettes qui n'ont pas été prises en compte lors de l'approbation de l'opération et qui n'ont été directement générées qu'au cours de sa mise en œuvre, au plus tard lors de la demande de paiement
JU Chambre Sociale
DTA_2407279_20251222
22 décembre 2025
, sur le légataire, sur le donataire ou sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. ».
5ème Chambre
DTA_2303601_20260311
11 mars 2026
Une demande d'aide ou une demande de paiement est rejetée si le bénéficiaire ou son représentant empêche la réalisation d'un contrôle sur place, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles
DTA_2400131_20260113
et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1, D. 251-1-1 et D. 251-3 (…) et liés à cette agence par la convention mentionnée
DTA_2205352_20250506
6 mai 2025
En revanche, s'agissant de l'opération se rapportant au libellé " EXT ICNE 2011 sur emprunts 20 000 SHS suite paiement intérêts ", tant le bénéficiaire que la nature de l'opération sont mentionnés de manière
DTA_2301166_20250923
23 septembre 2025
et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1, D. 251-1-1 et D. 251-3, les professionnels ayant procédé à la transformation
DTA_1902828_20240109
9 janvier 2024
commissions stipulés à l'engagement garanti et ce jusqu'à complet règlement () " Et aux termes des stipulations de l'article 2 de cet acte de cautionnement : " En cas de défaillance du cautionné dans le paiement
DTA_2402103_20241121
21 novembre 2024
Aux termes, enfin, des deux premiers alinéas de l'article 9.3, intitulé " Justificatifs de dépenses ", de cette décision : " Lors de la demande de paiement au titre d'une année, le bénéficiaire transmet
1ère Chambre
DTA_2102113_20221006
6 octobre 2022
de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1 et D. 251-3 et liés à cette agence par la convention mentionnée à l'article D.
DTA_2200545_20231003
3 octobre 2023
Les coûts de personnel supportés par le bénéficiaire de l'aide visée à l'article 45 du règlement (UE) n° 1308/2013 ou par le bénéficiaire de l'aide visée à l'article 51 dudit règlement sont considérés
Chambre 1
DTA_2102155_20250207
7 février 2025
Dans ce cas, l'impôt américain n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
3ème Chambre
DTA_2004036_20240515
15 mai 2024
dans le département, après avoir examiné et vérifié les pièces et documents produits, liquide le montant de la subvention à payer et établit au profit du bénéficiaire un ordre de paiement à transmettre
DTA_2205743_20250710
10 juillet 2025
Lorsqu'un hectare admissible visé au paragraphe 1 fait l'objet d'une demande d'attribution de droits au paiement par plusieurs demandeurs, la décision concernant le bénéficiaire auquel les droits au paiement
4e Section - 2e Chambre
DTA_2308952_20251208
8 décembre 2025
Dans ce cas, une convention de partenariat entre le bénéficiaire et ces partenaires précise les engagements réciproques.
DTA_2302416_20250509
9 mai 2025
d'intérêts moratoires, ni que ses demandes de paiement étaient conformes à l'article 7.2 du CCAP ; - elle ne justifie pas des dates de paiement effectif et des délais de retards de paiement ; -
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