Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2516892_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Ligue Awami, formation politique au pouvoir, qui exerce un pouvoir autoritaire et réduit au silence les opposants.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2324146_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
- le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté. L'instruction a été close à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2111033_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il a été interpellé par les services de police le 18 novembre 2021. Par un arrêté du même jour, dont M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401547_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B évoque une nouvelle convocation de la police dont sa famille l'aurait informé et d'un risque de condamnation à une peine de deux ans pour trouble à l'ordre public et trahison envers la Nation du fait
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324206_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Des pièces, enregistrées le 3 novembre 2023, ont été produites pour le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2327101_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2602495_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Cet article 3 stipule que : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ». 11. M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2518599_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... demande au tribunal : d’annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français ; d’enjoindre au préfet de police de lui
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2407859_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen doit donc être écarté.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2301744_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le préfet de police, qui a transmis les pièces afférentes au dossier, conclut au rejet de la requête.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2123408_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
nationale et l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2324892_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet de police du 5 juin 2023 lui infligeant un blâme.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2310877_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B A est brigadier de police affecté à direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) de la préfecture de police. Par la présente requête, M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2528937_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 1er août 2025 par lequel le préfet de police lui a infligé un blâme ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de supprimer toute mention de
Source officielle7ème chambre
DTA_2207548_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Dominguez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle le préfet délégué pour la défense et la sécurité Nord a refusé de lui délivrer l'agrément aux fonctions de policier
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2324038_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perrin, magistrate désignée ; - les observations de Me Karl, représentant M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2304217_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2320722_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perrin, magistrate désignée ; - les observations de Me Schwartz, représentant M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2426564_20250218
18 février 2025
18 février 2025
La plupart des personnes converties au christianisme qui ont été arrêtées et détenues sont accusées de propagande, condamnées à des peines de prison pour " travail missionnaire ", ces peines pouvant aller
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2419087_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par arrêtés du 24 janvier 2024, le préfet de police a obligé M.
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