Il a été relaxé pour les faits de refus d'obtempérer et pour les faits de violences sur une autre personne détenue et a fait l'objet d'un avertissement pour avoir proféré des insultes à l'encontre d'un

Mme A est incarcérée au centre pénitentiaire de Rennes. Le 21 décembre 2019, elle a fait l'objet d'un compte rendu d'incident pour avoir insulté deux autres personnes détenues.

de 1 822,83 euros pour la période comprise entre les mois de janvier et juillet 2016 inclus ; 7°) d'annuler les décisions par lesquelles la CAF des Côtes-d'Armor a retenu au titre de leur dette une

Le 18 juillet 2023, la société Burton a sollicité auprès de l’inspection du travail l’autorisation de procéder au licenciement de Mme A..., salariée protégée, pour motif économique.

la période comprise entre les mois de mars 2020 à août 2020 inclus est annulée.

posteriori ne saurait intervenir ; - la procédure de recouvrement de la créance d’APL est prescrite pour la période antérieure au 3 avril 2021 ; - les ressources qu’elle a perçues des proches qui l

L’enquête administrative, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l’article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer

Il ressort des pièces du dossier que la décision de poursuivre la procédure disciplinaire a été prise par M. E....

Mme A... ne démontre pas que la volonté du législateur qui a précisément cité les professions concernées par l’exonération aurait été de les y inclure.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, M. A...

Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.

enquêteur ont pu affecter la sincérité de cette enquête ; - l'impartialité du commissaire enquêteur a été affectée par la circonstance qu'il a été reçu, les 7 juillet et 25 août 2021, avant même le

enquêteur ont pu affecter la sincérité de cette enquête ; - l'impartialité du commissaire enquêteur a été affectée par la circonstance qu'il a été reçu, les 7 juillet et 25 août 2021, avant même le

enquêteur ont pu affecter la sincérité de cette enquête ; - l'impartialité du commissaire enquêteur a été affectée par la circonstance qu'il a été reçu, les 7 juillet et 25 août 2021, avant même le

Il s'ensuit que sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire a perdu son objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

Entre le 10 et le 12 novembre 2021, il a fait l'objet de trois comptes-rendus d'incidents, le premier faisant état des menaces qu'il aurait proféré à l'encontre du personnel pénitentiaire lorsqu'il était

Aux termes de l'article R. 234-13 du même code : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du vice de procédure, qui manque en fait, doit être écarté en toutes ses branches.

Mme A a bénéficié du revenu de solidarité active (RSA) pour la période du 1er août 2018 au 31 octobre 2022 au titre d'une personne seule avec enfants à charge.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à l’absence de délégation donnée à la personne qui a engagé les poursuites doit être écarté.