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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001291_20230928
28 septembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 7°) De participer
9ème chambre
DTA_1902723_20231130
30 novembre 2023
Toutefois, le nombre de périodes additionnelles effectuées et décomptées sur une période de quatre mois ne peut conduire à une augmentation de la quotité de travail du praticien concerné de plus de 40
4e Section - 2e Chambre
DTA_2300759_20241112
12 novembre 2024
déterminée ou un groupe de personnes : 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () ". 8.
Chambre 3
DTA_2600618_20260309
9 mars 2026
B... a été condamné à une peine de dix années d’emprisonnement, assortie d’une période de sûreté des deux tiers, pour infraction terroriste, à savoir participation à une association de malfaiteurs en vue
4ème Chambre
DTA_2002248_20230628
28 juin 2023
Il résulte de l'instruction que, par une ordonnance du 22 novembre 2018, le président du TGI de Saint-Gaudens a, notamment, interdit à toute personne d'organiser et de participer à toute action susceptible
6ème chambre
DTA_2202599_20240213
13 février 2024
L'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte tant des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes que de la participation de celles-ci à la direction
6ème Chambre
DTA_2003973_20230512
12 mai 2023
l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, et ne justifie pas du respect du plafond de 80 % fixé à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique ; - la société ERMES Investissement n'est pas la personne
DTA_2200598_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article R. 57-7-1 de ce code : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 7° De participer ou de tenter de participer à toute action collective
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600039_20260123
23 janvier 2026
concernant majoritairement des personnes étrangères à toute participation au procès ; le principe de subsidiarité est méconnu, dès lors qu’il n’est pas prouvé que l’utilisation de caméras installées sur
8ème chambre
DTA_2115476_20231004
4 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le rapport d'enquête du 26 avril 2021 a été établi par Mme L N qui, titulaire du grade de lieutenant pénitentiaire, appartient au personnel de commandement du personnel
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401057_20240510
10 mai 2024
Aux termes de l'article 431-3 du code pénal : " Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public ". 9.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308582_20231117
17 novembre 2023
d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. / Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du
7éme chambre
DTA_2403889_20260312
12 mars 2026
Si la société soutient que son gérant rencontrait d’importantes difficultés personnelles l’ayant empêché de participer aux opérations de vérification dans de bonnes conditions, cette circonstance, au demeurant
4ème chambre
DTA_2101935_20230619
19 juin 2023
A l'issue de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet au titre des années 2014 à 2018 et de l'examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2016 et 2017, M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401906_20240404
4 avril 2024
À cet égard, l'amplitude horaire de la captation d'images autorisée par l'arrêté préfectoral en litige, de 17 heures à 22 heures, permet de connaître en temps réel les modalités et le nombre de personnes
2ème Chambre
DTA_2202422_20220914
14 septembre 2022
n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels
1ère chambre
DTA_2400468_20260416
16 avril 2026
Dans ces conditions, quand bien même les avis de participation de M.
3ème chambre
DTA_2401392_20260409
9 avril 2026
Selon le 2° de l’article L. 2141-8 du code de la commande publique, l’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui, par leur participation préalable directe ou indirecte
DTA_2400668_20260305
5 mars 2026
litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, l’action dirigée par une personne
DTA_2303497_20251112
12 novembre 2025
exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, l’action dirigée par un constructeur contre une personne
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