perte sérieuse de chance d'être promu au titre de ces années. 6.

dès à présent des conséquences graves et immédiates : ' elle place un agent irrégulièrement intégré dans le corps des TSEF en concurrence directe avec elle dans les procédures d'avancement et de promotion

, la perte de chance de M.

de chance de percevoir une rémunération supérieure, s'évaluant à 19 568,88 euros, et d'une perte de chance de percevoir un montant supérieur au titre de sa pension de retraite, s'évaluant à 194 784,24

à solliciter, après application du taux de perte de chance, une indemnisation de 1 600 euros au titre de l'incidence professionnelle du dommage ; - au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux temporaires

de gains professionnels actuels, 477,89 au titre des pertes de gains professionnels futurs et 30 000 euros au titre de l’incidence professionnelle ; - il est également fondé à demander réparation de

sur un poste de moindre importance et sans fonction de responsabilité, ce qui constitue un déclassement professionnel ; les décisions engendrent une perte de crédibilité professionnelle et un isolement

Le 12 novembre 2019, il a présenté sa candidature à un essai professionnel pour changement de profession et promotion au groupe supérieur HCC, mais par un courrier du 10 novembre 2020, il lui a été indiqué

Dans ces conditions, la perte de chance sérieuse qu'a subie M.

Ainsi le montant des pertes de gains professionnels de M. G... entre le 2 mars 2018 et le 15 janvier 2024 s’élève, avant application du taux de perte de chance, à 57 333,62 euros.

L'expert indique, concernant l'évaluation de la perte de chance, que le mauvais positionnement sur la table d'opération a conduit en la circonstance à 100 % de perte de chance d'éviter des séquelles per-opératoires

Le requérant demande également l'indemnisation d'un préjudice de carrière lié à la perte de chance d'obtenir une bonification d'ancienneté et une promotion comme inspecteur régional de 3ème classe (IR3

du taux de perte de chance ; - le préjudice esthétique temporaire peut être indemnisé à hauteur de 350 euros après application du taux de perte de chance, tel que sollicité par le requérant ; - le

dépend largement de l’appréciation de la valeur professionnelle et de la manière de servir, que la décision de rejet de sa demande de révision du CREP 2025 la prive ainsi définitivement d’une chance réelle

B soient ramenées à de plus justes proportions en prenant en compte un taux de perte de chance de 80 %, conclut au rejet des demandes indemnitaires au titre de l'incidence professionnelle, au titre des

le moins y appliquer le taux de perte de chance de 30%.

et de promotion agricole de Montmorillon aux entiers dépens, ou subsidiairement, le centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Montmorillon et l’Office national d’indemnisation des

de gains professionnels actuels, 42 060,40 euros au titre des au titre des pertes de gains professionnels futurs, 15 389,17 euros au titre des pertes de droits à la retraite, 16 666,66 euros au titre

Il y a donc lieu de mettre à la charge du CHIMM, après application du taux de perte de chance, la somme de 4 989,94 euros à verser à Mme G. Quant aux pertes de gains professionnels : 16.

la perte de gains professionnels futurs et de 11 250 euros au titre de l'incidence professionnelle ou, à défaut de perte de gains professionnels futurs, de 400 000 euros au titre de l'incidence professionnelle