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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203965_20241122
22 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
4ème Chambre
DTA_2100787_20231031
31 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
6ème Chambre
DTA_2303929_20240614
14 juin 2024
incluse dans le projet d'aménagement ; / 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer. ".
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301556_20250605
5 juin 2025
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
ORTA_2301275_20250605
2ème Chambre
DTA_2005766_20230104
4 janvier 2023
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
1ère Chambre
DTA_2001550_20230127
27 janvier 2023
Par une délibération du 25 mars 2019, il a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat.
2ème chambre
DTA_2002805_20230303
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de
1ère chambre
DTA_2303104_20250520
20 mai 2025
Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme indique qu'entre 2010 et 2020, environ 470 hectares d'espaces agricoles, naturels et forestiers ont été artificialisés sur le territoire intercommunal
DTA_2009879_20231017
17 octobre 2023
des haies bocagères, mentionne uniquement, s'agissant des boisements et forêts, que " 7 parcelles (représentant 39 ha) sont gérées selon un plan simple de gestion.
3ème Chambre
DTA_2305599_20260331
31 mars 2026
; - le projet méconnaît les dispositions de l’article AU 13 du règlement écrit du plan local d’urbanisme de la commune s’agissant tant des espaces verts communs que des plantations à raison des aires
DTA_2501079_20251009
9 octobre 2025
, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
DTA_1910307_20230131
31 janvier 2023
D'une part, les répétitions et l'absence de schémas dans le règlement ainsi que les difficultés de lecture des couleurs du plan de zonage et du plan de servitudes, mis à disposition du public, ne sont
DTA_2013442_20231003
3 octobre 2023
de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones./ II.- Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les
DTA_2502550_20260317
17 mars 2026
En ce qui concerne la légalité du motif tiré de ce que le projet est incompatible avec les dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme et du règlement du plan local d‘urbanisme : 3.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404076_20240809
9 août 2024
Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ".
DTA_2307185_20260429
29 avril 2026
Il est annexé au plan local d’urbanisme, conformément à l’article L. 153-60 du code de l’urbanisme. » Aux termes de l’article L. 151-43 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme comportent
DTA_2301528_20251112
12 novembre 2025
-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes,
DTA_2301529_20251112
DTA_2004049_20231031
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
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