adresser préalablement un recours administratif au président du conseil départemental, dont la décision en réponse à cette demande est seule susceptible d’être contestée devant le juge. 4.

E..., il ressort des pièces du dossier que, d’une part, un avis écrit médical a été sollicité le 20 septembre 2022 prélablement à l’édiction de la décision contestée, et que, d’autre part, cette dernière

l'intéressé l'interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de cinq ans.

Enfin, selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Il fait valoir que les faits pour lesquels il a été condamné sont antérieurs à sa précédente demande d’autorisation préalable et que certains faits reprochés n’ont donné lieu à aucune suite judiciaire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2023, Mme B conteste un avis de sommes à payer à hauteur de 867,64 euros émis au nom de Mme A en vue du recouvrement d'un indu de

Elle soutient que : - sa requête est recevable : elle n'a eu connaissance des actes de poursuite qu'elle conteste qu'à l'occasion de la notification de l'assignation judiciaire en liquidation ; - il

, ou la portée de certains ouvrages, critique du djihadisme et non apologie, ou son ignorance du contenu de certains documents saisis dont la nature n’a pas été décrite avec suffisamment de précisions,

du groupe d'appui judiciaire jour ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de le réintégrer dans ses fonctions de responsable judiciaire de la division Centre Nord du groupement d'appui judiciaire de La Rode dans

B et non contredits par les pièces du dossier. Sur la recevabilité : 4.

Aux termes de l'article 1400 du même code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II. -

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

Enfin, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

à une liberté fondamentale ; - l’arrêté contesté présente un caractère nécessaire et proportionné.

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

B l'autorisation préalable à une formation professionnelle d'agent privé de sécurité. M. B conteste cette décision ainsi que celle rejetant implicitement son recours administratif.

La décision contestée, rendue sur recours administratif préalable obligatoire, a implicitement rejeté la demande d’aide sociale à l’hébergement présentée à compter du 29 mars 2022, au motif que les ressources

et à son bienfondé, lesquelles contestations ressortissent à la compétence des juridictions judiciaires.

Enfin l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.

Aux termes des dispositions de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Les tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux général de la