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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502636_20250320
20 mars 2025
de six mois à compter de la réception de ladite lettre, soit au 16 juillet 2023, qu'elle indiquait aussi que sa filiale " Le Parc d'Ivry " quitterait les lieux à l'issue du délai de préavis, en récupérant
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505296_20251218
18 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501063_20250723
23 juillet 2025
A la suite d'un premier entretien en décembre 2024 au cours duquel la directrice du CHOG a reproché à M.
8ème chambre
DTA_2203079_20250312
12 mars 2025
Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter
1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent. / Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le
2e Section - 3e Chambre
DTA_2015054_20220715
15 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors en vigueur, applicable aux agents
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310817_20231208
8 décembre 2023
aux biens et risques ", composé des lots 1 et 2, pour une durée de cinq ans, avec une prise d'effet au 1er janvier 2020, comportant la possibilité, pour les deux parties, de résiliation annuelle sous préavis
4ème chambre
DTA_2103099_20240312
12 mars 2024
En premier lieu, la circonstance que Mme A n'ait pas bénéficié de préavis de licenciement n'est de nature à lui ouvrir droit à la perception d'une indemnité compensatrice dudit préavis dès lors que cette
5ème Chambre
DTA_2410226_20260107
7 janvier 2026
jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront être exécutés d'office à ses frais. (…) Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et
5ème chambre
DTA_1910078_20230607
7 juin 2023
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2504076_20250325
25 mars 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
4ème Chambre
DTA_2104555_20240626
26 juin 2024
En premier lieu, le jugement n°1601804 du 26 juin 2018 annulant la décision du 29 février 2016 autorisant le licenciement de M.
DTA_2005074_20230609
9 juin 2023
Un agent de droit public employé par un établissement public de santé ne peut pas prétendre au bénéfice des dispositions prévues par ce décret en faveur de ses agents non titulaires mais doit être regardé
1ère Chambre
DTA_2201450_20240228
28 février 2024
les lendemains, qui étaient des dimanches, jours non travaillés.
DTA_2301369_20251104
4 novembre 2025
La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ». 17.
DTA_2501066_20250723
1ère chambre Bis
DTA_2100024_20230428
28 avril 2023
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, le département de Mayotte, conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'exécution. Il fait valoir que M.
6ème Chambre
DTA_2203146_20240206
6 février 2024
Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis.
DTA_2111885_20241106
6 novembre 2024
de sa perte d'emploi ou, à titre infiniment subsidiaire, de condamner cette commune à lui payer la somme de 13 236,31 euros au titre de l'indemnisation du préjudice lié à l'absence de respect d'un préavis
5e Section - 4e Chambre
DTA_2111840_20231215
15 décembre 2023
prévu à l'article 46 ".
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