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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2110869_20230309
9 mars 2023
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
magistrat LAFAY
DTA_2303975_20241112
12 novembre 2024
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par Mme C A est rejetée.
2ème chambre
DTA_2306117_20240119
19 janvier 2024
Les pièces produites lors de la présente instance ne sont pas de nature à infirmer ces éléments.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2203628_20230725
25 juillet 2023
Vu : - la désignation de la présidente du Tribunal ; - la décision du magistrat statuant seul de dispenser le rapporteur public, M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2329644_20260319
19 mars 2026
Par la présente requête et dans le dernier état de ses écritures, M.
4ème Chambre
DTA_2105278_20230201
1 février 2023
et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 4.
3ème chambre, JU
DTA_2006513_20221020
20 octobre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2004677_20221125
25 novembre 2022
5e Section - 4e Chambre
DTA_2125257_20230630
30 juin 2023
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
1ère Chambre
DTA_2301722_20250424
24 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que lorsque le schéma régional applicable prévoit l'installation d'un nombre d'activités de soins moindre que celui des demandes présentées qui répondent aux critères prévus
11ème chambre
DTA_2306195_20250616
16 juin 2025
Il résulte de ces dispositions qu'en dehors des titres dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre
1ère chambre
DTA_2410247_20251016
16 octobre 2025
En dernier lieu, le requérant soutient que la présente décision méconnaît le principe de la présomption d’innocence dans la mesure où le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé que sa présence constituait
10ème chambre
DTA_2217139_20230710
10 juillet 2023
L'analyse comparative des enseignements dispensés au sein de la formation envisagée avec ceux du master I obtenu en 2019 par la requérante permet, contrairement à ce qu'affirme le ministre en défense,
3ème Chambre
DTA_2415630_20250619
19 juin 2025
Par la présente requête, M. C B sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Juge social
DTA_2104208_20221017
17 octobre 2022
Mme B a, au cours de l'audience publique, présenté son rapport. Considérant ce qui suit : 1.
8ème chambre, JU
DTA_2405312_20260430
30 avril 2026
Par la présente requête Mme A... demande au tribunal l’annulation de ces deux décisions.
DTA_2203793_20221128
28 novembre 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2104699_20221107
7 novembre 2022
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Reconduite à la frontière
DTA_2505176_20251008
8 octobre 2025
L’audience s’est tenue selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512434_20251212
12 décembre 2025
B... a besoin ne pourraient pas être dispensés au centre pénitentiaire de Valence alors que ce centre dispose d’une unité sanitaire chargée de réaliser le suivi des personnes détenues.
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