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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209787_20221129
29 novembre 2022
se prononcer dans le délai de huit jours à compter de la transmission de ses observations ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il ne peut lui être reproché des pratiques
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2218078_20220902
2 septembre 2022
inscrite en 2ème année de BTS communication et a suivi des cours par correspondance du CNED sur l'année 2021-2022, ce qui lui a permis d'obtenir ultérieurement son inscription en master 1 marketing et pratiques
ORTA_2510773_20250428
28 avril 2025
société Evendi pour une durée de trois mois renouvelable une fois, compte tenu du caractère manifestement illicite du contenu hébergé sur le site, du préjudice causé au consommateur résultant de la pratique
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304966_20230710
10 juillet 2023
qui concernent le code de l'urbanisme pour infractions au zonage et d'absence d'autorisations ou déclarations préalables, le code du travail pour travail dissimulé, le code de la consommation pour pratiques
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401678_20240417
17 avril 2024
l'article R. 6333-6-1 du code du travail dès lors qu'aucun manquement n'est caractérisé ; l'inscription de deux stagiaires âgés de 67 ans, qui constitue une erreur à la marge, n'est pas révélatrice d'une pratique
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501080_20250203
3 février 2025
avec le président de l'association, ni à des appels auprès de stagiaires, ni procédé à des demandes complémentaires au vu des pièces fournies ; - les griefs reprochés, notamment ceux relatifs aux pratiques
4ème Chambre
DTA_2006246_20221215
15 décembre 2022
l'existence d'anomalies dans les déclarations de la société contribuable ne saurait apporter, faute d'établir que la source des écarts ainsi révélés résulte d'une dissimulation de recettes et non de pratiques
2ème Chambre
DTA_2003715_20221013
13 octobre 2022
2e Section - 1re Chambre
DTA_2107404_20230207
7 février 2023
motivation ; - elle est fondée, à plusieurs titres, sur des articles de la partie règlementaire du code de la consommation qui sont contraires à la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques
DTA_2524697_20250902
2 septembre 2025
5ème Chambre
DTA_2203688_20240521
21 mai 2024
E D, époux de Mme C, a été condamné le 17 mai 2017 par le tribunal correctionnel d'Agen à une peine de 3 000 euros d'amende et à deux ans d'interdiction professionnelle pour pratique commerciale trompeuse
9ème Chambre
DTA_2002444_20220920
20 septembre 2022
En dernier lieu, eu égard à la nature, à la gravité et au nombre de pratiques commerciales irrégulières récurrentes commises par la société KJM Précision, c'est sans erreur d'appréciation que le ministre
3e Section - 2e Chambre
DTA_2329589_20250919
19 septembre 2025
et consignations a commis une erreur manifeste d'appréciation et pris des mesures disproportionnées ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que premièrement, le grief sur les pratiques
3ème Chambre
DTA_2104274_20240612
12 juin 2024
Cette charge est fondée sur un protocole commercial conclu le 10 mars 2014 entre la société Louis Participation Gestion et Management (LPGM), société mère de la société Croisette 55, et la société Charly
DTA_2001735_20220920
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501090_20250804
4 août 2025
Estimant que ce GIE avait mis en œuvre des pratiques commerciales abusives au détriment de ces fournisseurs, la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de La Réunion
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300170_20230124
24 janvier 2023
l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lui a enjoint, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, d'une part, de cesser la pratique
4 ème Chambre
DTA_2503992_20260429
29 avril 2026
Il en va de même de la circonstance tenant aux pratiques commerciales du secteur pharmaceutique qui ne sauraient justifier qu’il y soit dérogé.
DTA_2404903_20260429
DTA_2117808_20230221
21 février 2023
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le service, la facture pro-forma, dont l'émission correspond à une pratique commerciale courante et dont aucune norme ni aucun principe n'impose qu'elle soit
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