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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2303371_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle soutient que : - les rappels de taxe sur les véhicules de sociétés qui lui ont été réclamés ne sont pas fondés dès lors que l’ensemble des véhicules en cause ont été vendus ou prêtés aux clients
Source officielle6ème Chambre
DTA_2013732_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Mme B a été nommée notaire à la résidence d'Enghien-les-Bains, par un arrêté du 27 février 2018 de la garde des sceaux, ministre de la justice, et a prêté serment le 3 avril 2018.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602299_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation n° DGFIP-DNID-JAL-2025 de l’accord-cadre mono-attributaire de prestations
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500275_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L.842-1 du code de la construction et de l’habitation : « L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405642_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il soutient qu'il a demandé à un ami de lui prêter de l'argent pour son garage, que son épouse qui percevait la prime d'activité n'était pas au courant de la somme prêtée.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2100123_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
. / L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est locataire. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403857_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré (…) / (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300884_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de son article 5 : « (…) III. - Les marchés publics de services ont pour objet la réalisation de prestations de services. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512625_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
... a évoqué l’imminence d’un licenciement en raison de la sanction prononcée par le CNAPS si celle-ci devait être maintenue ; la publication de son contenu sur le site internet du CNAPS et dans la presse
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2318430_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
ARK INTERNATIONAL LOGISTICS CO LTD, qui avaient souhaité que leurs prestations soient directement réglées aux personnes physiques précitées dont l’une, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610515_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2508136_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Il soutient que les prestations afférentes à ces deux factures avaient pour finalité l’obtention de suffrages des électeurs, et que ces dépenses étaient donc imputables au compte de campagne.
Source officielle6ème chambre
DTA_2313452_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
ou d’un avantage indu, et de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d’un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204980_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les
Source officielle2ème chambre
DTA_2101124_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Une opération de prêt de main-d'œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505937_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, la société Presse Média Santé, représentée par la société DBKM Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505938_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, la société Presse Média Santé, représentée par la société DBKM Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2211677_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
La société requérante soutient que ce montant a pour contrepartie une prestation rendue par la société CBRE. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007038_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
S'il est vrai que tous les commerçants facturés n'ont pas répondu au droit de communication exercé, les éléments obtenus suffisent à remettre en cause la réalité des prestations facturées en l'absence
Source officielle1ère chambre
DTA_2201362_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
relatives aux relations presse et à l'animation des réseaux sociaux.
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