Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

et à l'intérêt des lieux et au paysage des façades environnantes. / Les façades en pierre appareillées ou en brique apparente doivent rester naturelles sans adjonction de peintures, films, résides et

: () 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent

Ils font foi jusqu'à preuve contraire. ".

Il n'invoque toutefois ainsi aucune circonstance de nature à caractériser une urgence particulière au sens indiqué au point précédent. 5.

d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

B... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’illégalité en raison du caractère incomplet de la notice explicative prévue à l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause

E, produite par le requérant, qui indique que le règlement n'était pas affiché. M.

Il soutient que : En ce qui concerne l'urgence : - l'urgence est caractérisée dès lors que les travaux entrepris sont arrêtés, laissant apparents les bétons ainsi que les pièces non couvertes, alors

de leur intérêt à agir, les requérants ne font état que de difficultés juridiques relevant du droit purement civil, invoquant des atteintes à des droits de vue ou d'ensoleillement ; -la condition tenant

subsidiaire par rapport à celle encourue par le producteur ou les autres détenteurs de ces déchets et peut être recherchée s'il apparaît que tout autre détenteur de ces déchets est inconnu ou a disparu

nationalité portugaise, elle apparaît ainsi fondée à se prévaloir de sa bonne foi pour soutenir qu'elle n'était pas en mesure de savoir que ces documents revêtaient un caractère frauduleux. 12.

Il soutient que les moyens invoqués pour M. D ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de

Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état ou lorsque

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

D'autre part, l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter,