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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre, JU
DTA_2409644_20260430
30 avril 2026
Il soutient que : il a produit une attestation de demande de passeport et une preuve de paiement dans le délai de deux mois qui lui était imparti pour produire son passeport ; il ne pouvait pas produire
4ème chambre
DTA_2404148_20260507
7 mai 2026
été accordée qu’à titre provisionnel n’est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à la subrogation ; qu’il appartient seulement à l’assureur, pour en bénéficier, d’apporter par tout moyen la preuve
2ème chambre
DTA_2301093_20231012
12 octobre 2023
En vertu de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
2e Section - 3e Chambre
DTA_2113011_20231207
7 décembre 2023
Sur la charge de la preuve : 2.
JU Chambre Sociale
DTA_2410972_20250805
5 août 2025
la directrice de la caisse d'allocations familiales est entachée d'une irrégularité tenant à l'incompétence de son auteur ; - la directrice de la caisse d'allocations familiales n'apporte pas la preuve
2ème Chambre
DTA_2502005_20260324
24 mars 2026
Elle a déposé le 25 décembre 2023 une demande de paiement du solde des travaux.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211739_20220915
15 septembre 2022
d'enseignement supérieur, de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance, d'études et de retour, d'une connaissance suffisante de la langue du programme d'études qu'il suivra et de la preuve
4e Section - 2e Chambre
DTA_2200424_20240122
22 janvier 2024
Il soutient que, en ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition en litige : - il a apporté la preuve du paiement des intérêts d'emprunt ; ces charges sont donc déductibles de son revenu foncier ;
5ème Chambre
DTA_2203884_20240709
9 juillet 2024
C D, comportant notamment la fiche de renseignements, la preuve du paiement du timbre fiscal et les papiers officiels de son épouse et de son fils, était complet à la date du rendez-vous en préfecture
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302548_20230824
24 août 2023
A n'établit pas être l'acquéreur des fleurs de CBD acquises à Bouc-Bel-Air dès lors que le ticket de caisse produit ne comporte aucune mention d'acquéreur et que la preuve d'un paiement par carte bancaire
DTA_2205322_20251205
5 décembre 2025
En vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré d’une obligation supporte toujours la charge de la preuve du paiement qui serait à l’origine de son extinction.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200655_20221018
18 octobre 2022
des points de son permis de conduire, aient été transmises à l'intéressé, faute pour lui d'apporter la preuve du paiement par le requérant de l'amende forfaitaire majorée en cause et donc de la réception
1ère chambre
DTA_2100413_20221201
1 décembre 2022
Par ailleurs, si elle a été invitée par le courrier du 30 septembre 2020 à apporter la preuve du paiement de la CFE, qui est l'un des deux éléments constitutifs de la CET, et qu'il ne lui a pas été demandé
DTA_2313062_20230927
27 septembre 2023
Il soutient dans le dernier état de ses écritures que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la rentrée universitaire de Mlle B est prévue le 13 septembre 2023 ; celle-ci n'a pas cherché
DTA_2308309_20250130
30 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - l'absence d'avis rendu par la commission de recours l'a privé d'une garantie ; - la preuve des paiements indus n'est pas rapportée, comme le
DTA_2200910_20221221
21 décembre 2022
Le ministre ne justifie pas que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route aient été transmises à l'intéressé, faute pour lui d'apporter la preuve du paiement par
1re Section - 1re Chambre
DTA_2318785_20231108
8 novembre 2023
corroborée par les pièces versées au dossier comprenant des photographies de l'intéressé en compagnie de son fils, des factures relatives à des achats de vêtements et de chaussures pour enfant ainsi que la preuve
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308215_20250331
31 mars 2025
recevable ; - la décision attaquée ne comporte ni le nom, ni le prénom de son auteur, et n'est pas signée ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la créance est prescrite ; - la preuve
DTA_2310351_20250403
3 avril 2025
commission recours n'ayant pas été saisie, il a été privé d'une garantie ; - le principe du contradictoire a été méconnu ; - il n'a pas été informé des modalités d'exercice du droit de communication prévues
6e Section - 3e Chambre
DTA_2211668_20220719
19 juillet 2022
requérante a déposé une demande de titre " salarié ", sans se limiter aux dispositions de l'article L.426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'elle produit la preuve
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