Il ressort d'un procès-verbal de bornage contradictoire que la parcelle cadastrée section AT n° 217 ne présente pas, contrairement aux indications contenues dans le dossier de demande de permis de construire

Si selon le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites dressé par un géomètre-expert le 17 novembre 2021, le terrain d'assiette du projet en litige aurait en fait une " superficie arpentée

l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également :() / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche

En second lieu, il ressort d'un procès-verbal de bornage réalisé le 7 février 2006 que la limite séparative entre la parcelle d'assiette du projet et la parcelle voisine à l'ouest, respectivement cadastrées

Ce procès-verbal a été notifié à M. A par un courrier du 20 juin 2023. Sur la régularité des poursuites : 2.

Vu : le procès-verbal de contravention de grande voirie du 17 janvier 2025 ; la notification de ce procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; les autres pièces du dossier

Vu : le procès-verbal de contravention de grande voirie du 27 janvier 2025 ; la notification de ce procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; les autres pièces du dossier

A la suite d’une réunion contradictoire de bornage, qui a eu lieu le 14 juin 2023, un procès-verbal de carence a été dressé, la propriété d’un chemin piéton, sur les berges du Tarn, demeurant disputée

Ces travaux ont été réalisés sans droit ni titre ; - un procès-verbal dressé le 14 juin 2021 a été notifié à M.

juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune d'Apprieu de lui communiquer, dans un délai de soixante-douze heures, tout procès-verbal

Ce bornage amiable n’a néanmoins pas pu être validé et a donné lieu à un procès-verbal de carence, faute d’accord de la commune de Saint-Sulpice-de-Cognac s’agissant du positionnement de la borne située

Il fait valoir que : - les conclusions d'injonction tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de dresser un procès-verbal sont irrecevables ; - il n'a pas été demandé au maire de dresser un procès-verbal

renforcée, l'administration aurait dû également notifier ce procès-verbal à son curateur.

code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de Joué-Les-Tours, agissant au nom de l'Etat, de dresser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, procès-verbal

En 2018, la commune d’Arc les Gray a sollicité un bornage amiable des parcelles auprès d’un géomètre.

décembre 2023, le préfet de la Martinique défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme C B et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal

Ces travaux ont été réalisés sans droit ni titre ; - un procès-verbal dressé le 15 juin 2021 a été notifié à M.

Si les requérants contestent la présence effective d'une des signataires, Mme B, également secrétaire de la commission, il ressort toutefois du procès-verbal de la réunion que cette dernière était présente

D a fait l'objet depuis 2017 de cinq procès-verbaux d'infraction aux dispositions du code de l'urbanisme, qui ne sont pas contestés par le requérant.

Cheyssac n’a pas permis aux électeurs de se prononcer sur l’affirmative ou la négative sur la vente en l’absence d’une formulation de question sans équivoque clairement posée, que, d’autre part, le procès-verbal