Depuis le 1er septembre 2018, le premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts est ainsi rédigé : " 1.

, l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement dite loi Besson, l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article 1er de la loi du 10

Il soutient que : - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulièrement menée dès lors qu'en méconnaissance de l'article 47-10 du décret du 14 mars 1986

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne

Et aux termes de l'article 14 de cette loi : " () / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

2 et 14 de loi n° 49 956 du 16 juillet 1949.

universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ; - la suspension introduit une discrimination contraire à l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article 14 de la convention européenne

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mars 2022 et 22 décembre 2023, M.

journalières ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors qu'elle ne pouvait entrer en vigueur qu'à compter de la date à laquelle prendrait fin

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations des articles 7 quater et 11 de l'avenant du 8 septembre 2000 à l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; elle est entachée d'une

Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité des articles 12, 13 et 14 de la loi du 5 août 2021 avec l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 octobre et 14 novembre 2022, M.

Aux termes du B du I de l'article 14 de la même loi : " A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne

de construire, dont le dossier complet a été déposé le 16 juin 2021 ; - l'arrêté du 17 septembre 2021 est illégal dès lors qu'elle n'a pas été invitée à faire valoir ses observations, en vertu de l'article

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents