d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016, avec les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre

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d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son fils souffre de problèmes de santé et eu égard à la situation sécuritaire aux frontières autrichiennes.

pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

Les moyens tirés de l’atteinte aux droits de la défense et de la privation de la garantie prévue par les dispositions précitées de l’article L.76 B du livre des procédures fiscales ne peuvent, dès lors

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pénale ou à l'émission d'un titre exécutoire pour le recouvrement de l'amende forfaitaire majorée prévu à l'article 529-2 du code de procédure pénale.

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d'une résidence habituelle d'une durée au moins égale à un an en France ; il rapporte également la preuve qu'il subvient à l'entretien de ses enfants ; il rapporte la preuve que l'état de santé de son

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établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la

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Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

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