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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308702_20231020
20 octobre 2023
B de la propriété d'un chemin rural. La requête a été régulièrement communiquée au maire de Mariac, qui n'a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509528_20250915
15 septembre 2025
Par suite, la requête du syndicat départemental de la propriété privée rurale de Haute-Savoie doit être rejetée.
ORTA_2404518_20240701
1 juillet 2024
B revendiquent la propriété du chemin rural CR 117, ils ne l'établissent pas par les pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301717_20231208
8 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 13 octobre 2023, le syndicat départemental de la propriété privée rurale de l'Allier et M.
DTA_2405689_20240819
19 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, le syndicat départemental de la propriété privée rurale de Haute-Savoie, pris en la personne de sa présidente, Mme B, demande
1ère Chambre
DTA_2000082_20221115
15 novembre 2022
privée, ni des litiges portant sur la propriété des chemins ruraux ; - la requête est irrecevable dès lors que M.
2ème chambre
DTA_2101380_20250926
26 septembre 2025
Il soutient que : - le refus d'agir du maire a eu pour conséquence d'attribuer la propriété du chemin rural en cause à un particulier alors que cette autorité était incompétente pour ce faire ; -
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203800_20230104
4 janvier 2023
Il est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants
1ère chambre
DTA_2101374_20230314
14 mars 2023
de bornage établi le 23 mai 2001 par le maire de Pommiers-Moulons s'imposait en l'espèce, et non le bornage effectué par un géomètre-expert pour établir une limite entre le chemin rural et leur propriété
6ème Chambre
DTA_2503242_20260310
10 mars 2026
Toutefois, ce même dossier comporte l’information selon laquelle l’emprise du projet est traversée par deux chemins ruraux, propriété de la commune.
DTA_2012262_20241105
5 novembre 2024
Sur les dommages dont le requérant demande réparation : En ce qui concerne la perte de valeur de la propriété du requérant : 7.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205356_20220913
13 septembre 2022
quelques jours sur la parcelle AM n° 85 lui ait causé un préjudice en termes d'accès et d'exploitation de cette parcelle ; - le chemin situé entre les parcelles AM n° 85 et AL n° 128 constitue un chemin rural
DTA_2009967_20240507
7 mai 2024
En outre, la voie ainsi que deux ponts rendus nécessaires pour son franchissement sont particulièrement visibles depuis cette propriété.
3ème Chambre
DTA_1903552_20220630
30 juin 2022
à la commune conformément aux dispositions des articles L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; - la propriété de M.
DTA_2203610_20250318
18 mars 2025
code de l'urbanisme'; * l'attestation du pétitionnaire relève d'une manœuvre frauduleuse au regard de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors que l'emprise du projet comprend un chemin rural
DTA_2205530_20250318
DTA_2200358_20251204
4 décembre 2025
rural et de la pêche maritime, elle n’était pas redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017.
DTA_2001021_20220713
13 juillet 2022
attenantes à leur propriétéet que le conseil municipal s'est fondé sur les avis des propriétaires riverains qui ne sont pas exigés par l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ; -
DTA_2400290_20251204
rural et de la pêche maritime, elle n’était pas redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2022.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501753_20251217
17 décembre 2025
Elle soutient que : - sa propriété, située G..., 2 route de la Vanne sur le territoire de la commune de Grimesnil (50450), est desservie et longée par le chemin rural dit G... ; - ce chemin rural est
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