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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2202939_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
En premier lieu, si, en application des stipulations contractuelles, l'administration est réputée avoir admis être redevable de la somme réclamée, le juge ne peut écarter l'application de ces stipulations
Source officielle3ème chambre
DTA_2304734_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Il ressort du second alinéa de l’article 2.2 du protocole d’accord adopté par la délibération du 8 février 2021 que les agents mentionnés au point 1 de ce protocole ayant déclaré leur intention de participer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405342_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B..., représenté par Me Macé, demande au tribunal d’homologuer, en application de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration, le protocole transactionnel signé le 5 mai
Source officielle8ème chambre
DTA_1900009_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
d'accord du 26 juillet 2004, en application de l'article 11 de la loi n° 2005-809 du 26 juillet 2004 ; - elle a droit au paiement des études réalisées dans le cadre de ce protocole d'accord signé avec
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2012921_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
le comité technique ministériel et non par un comité de suivi réservé aux seuls signataires du protocole ; - l'employeur n'a pas respecté ses engagements dans le cadre de la négociation du protocole
Source officielle2ème chambre
DTA_2207399_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
à titre principal, d’une part, de déclarer nulle et non avenue en toutes ses dispositions la délibération du conseil municipal de la commune d’Ivry-sur-Seine en date du 30 juin 2022 approuvant le protocole
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102231_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Par une lettre du 21 juillet 2023, les parties ont informé le tribunal qu'un protocole d'accord transactionnel avait été signé, et qu'elles demandaient, en, conséquence, l'homologation de ce protocole.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200517_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elles ont conclu à cet effet un protocole transactionnel qui a été signé le 6 août 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208506_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
d'instance et, sous réserve de la correcte exécution du protocole, d'action. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100850_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur les conclusions reconventionnelles de l'OPAC tendant à ce que la SAS Ramery soit condamnée à lui verser une somme supplémentaire en application du protocole transactionnel du 4 août 2022 : 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300533_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
V A ont formé des recours gracieux à l'encontre du protocole transactionnel.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106256_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, aux litiges portés devant la juridiction administrative relatifs à l'application du protocole financier général définissant les modalités de
Source officielle8ème Chambre
DTA_1907981_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
du protocole d'accord conclu le 18 décembre 2015 avec son employeur, s'élève à une somme de 389 283 euros et non de 178 189 euros ; - en application des dispositions du 1° du 1. de l'article 80 duodecies
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101438_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En vue de mettre un terme au litige, les parties ont poursuivi leur dialogue et conclu un protocole transactionnel, signé le 30 juin 2022.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200513_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B A, représenté par Me David Gorand, du cabinet d'avocats Juriadis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le protocole transactionnel conclu les 20 et 29 avril 2021
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002792_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article VIII de ce même protocole : " le présent protocole d'accord transactionnel entre en vigueur à compter de sa signature par l'ensemble des parties ". 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300851_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En application de l'article L. 1142-24-10 du code de la santé publique, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104931_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Après remise du rapport d'expertise, M. et Mme C ont signé un protocole transactionnel avec la commune de Guipavas le 21 février 2019.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2220649_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Un protocole transactionnel a été signé le 18 décembre 2011.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502985_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de : 1°) suspendre l'exécution du protocole d'accord transactionnel conclu entre la commune d'Argelès-sur-Mer
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