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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1904063_20230202
2 février 2023
La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504661_20250806
6 août 2025
Mme E, recrutée en juillet 2010 par le centre hospitalier de Saint-Astier en qualité d'agent de services hospitalier qualifiée sous contrat, a été nommée, le 1er mars 2022, stagiaire de la fonction publique
magistrat ROUSSEAU
DTA_2205710_20231229
29 décembre 2023
la Maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault à qui la procédure a été communiquée le 4 novembre 2022, n'ont pas produit dans la présente instance, malgré une mise en demeure de défendre
3 ème Chambre
DTA_2203470_20250109
9 janvier 2025
Sur la recevabilité du mémoire en défense : 6.
OQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2305366_20240111
11 janvier 2024
Une mise en demeure de produire un mémoire en défense a été adressée au préfet de la Vendée le 13 novembre 2023.
3ème chambre
DTA_2300238_20250328
28 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier et 10 août 2023, la B française pour la défense des droits de l'Homme et du citoyen (B des droits de l'Homme), représentée
Juge des référés 3
DTA_2306044_20231013
13 octobre 2023
L'association soutient que : Elle a qualité et intérêt pour agir à l'encontre des décisions litigieuses ; L'urgence est caractérisée dès lors que ces décisions portent atteinte aux intérêts défendus
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2503246_20250827
27 août 2025
Privat, juge des référés ; - les observations de Gouy-Paillier pour le requérant ; - les observations de Me Vergnon pour la défenderesse.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606625_20260417
17 avril 2026
; cette situation est aggravée au regard de la durée anormalement longue d’instruction de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour déposée le 30 septembre 2023 ; il existe un doute sérieux quant
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605318_20260429
29 avril 2026
rejeté son recours, formé le 15 janvier 2026, contre la décision de l’autorité consulaire française à Tananarive du 17 décembre 2025 lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en qualité
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400274_20250204
4 février 2025
La SAS OCIDIM qui a été mise en demeure de produire en application de l'article R 612-3 du code de justice administrative, n'a transmis aucun mémoire en défense.
2ème chambre
DTA_2205454_20250925
25 septembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2023, la commune d’Ivry-sur-Seine conclut au rejet de la requête.
DTA_2201936_20240222
22 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le CHU de Besançon, représenté par Me Bonnet, conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302425_20230530
30 mai 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501226_20250519
19 mai 2025
Ils soutiennent que : Sur la recevabilité de la requête : - leur requête est recevable ; en particulier, chacun d'eux a qualité et intérêt pour agir ; Sur la condition tenant à l'urgence : - la
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2503882_20251216
16 décembre 2025
par l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), la décision contestée porte atteinte aux intérêts de SFR, dont la société Hivory défend
ORTA_2412374_20240814
14 août 2024
refus de visa d'entrée en France sur le recours formé le 6 mai 2024 contre la décision du 14 avril 2024 de l'autorité consulaire française à Alger refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504830_20250602
2 juin 2025
existe un doute sérieux sur la conformité au droit de l'Union européenne, telle qu'il résulte de la directive Services emportant constat d'urgence au sens de l'article L. 521-1 ; Sur le doute sérieux quant
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500486_20250305
5 mars 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable, elle justifie d'un intérêt et de sa qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que les arrêtés contestés portent une atteinte
DTA_2203652_20231229
Une mise en demeure de défendre a été adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault le 3 octobre 2022.
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