En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

En premier lieu, aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement

séjour des étrangers et du droit d'asile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du

A..., ressortissant afghan, a fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français d’une durée de dix ans prononcée par la Cour d’appel de Paris le 9 juillet 2025.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

La société Proelite Staff a soulevé à l'audience un moyen nouveau tiré de ce que l'accord-cadre en litige ne pouvait faire l'objet d'une procédure adaptée compte tenu de ce qu'il n'a pas pour objet des

La requérante a introduit un recours gracieux qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 29 février 2024, la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'un appel présenté par M.

séjour ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

départ volontaire dans les cas suivants : / () ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ".

D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre

Les requêtes de M. et Mme B concernent la situation de membres d'une même famille, tendent à l'annulation de décision du même jour ayant le même objet, présentent à juger des questions similaires et ont

Les requêtes de M. et Mme B concernent la situation de membres d'une même famille, tendent à l'annulation de décision du même jour ayant le même objet, présentent à juger des questions similaires et ont

Il y a lieu de joindre les trois requêtes susvisées, qui présentent à juger des questions communes, pour qu'il y soit statué par un jugement unique. 3.

D..., qui répond, en français, aux questions posées ; et a prononcé la clôture de l’instruction, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Sur l'objet du litige : 2.

Sur la jonction des requêtes : Les requêtes portant les n°s 2403148 et 2502680, ont été introduites par la même requérante, présentent à juger les mêmes questions de droit, et ont fait l’objet d’une

Sur la jonction des requêtes : Les requêtes portant les n°s 2403148 et 2502680, ont été introduites par la même requérante, présentent à juger les mêmes questions de droit, et ont fait l’objet d’une