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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2306553_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la régularisation du projet en litige : Aux termes de l’article Ub4 du règlement du PLU : « (...)
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210928_20250204
4 février 2025
4 février 2025
O R D O N N E : Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits. Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502309_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Dans une telle situation en effet, la responsabilité de l'examen de la demande étant déjà établie, il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle application des règles régissant le processus de détermination
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300394_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300088_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il conclut en outre à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du CHU de Bordeaux au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et que l'hôpital soit condamné aux entiers
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301335_20230802
2 août 2023
2 août 2023
public et aux milieux naturels la poursuite du contrat entretenant une situation de conflit d'intérêts contraire aux articles 1er et 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
Source officielleChambre 3
DTA_2102296_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Le principe d'impartialité implique l'absence de situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat. 4.
Source officielleChambre 3
DTA_2102300_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Le principe d'impartialité implique l'absence de situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat. 4.
Source officielleChambre 3
DTA_2102309_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Le principe d'impartialité implique l'absence de situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat. 4.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2501964_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2107162_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
aucun des membres de cette instance ne pouvait se prévaloir d'une voix prépondérante en cas de partage des voix, une telle règle ne résultant d'aucun principe général du droit ni d'aucune règle générale
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500544_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
FCFP au bénéfice de l’entreprise Polynésie VRD, soit près de 70% du montant global du marché relatif aux travaux du SDAEP 2 ; - même en l’absence d’intention frauduleuse, le risque objectif de conflit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2303312_20230220
20 février 2023
20 février 2023
(CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300424_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
annexé au règlement intérieur de l'entreprise Caribam ; 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de conclure à la légalité du code de conduite annexé au règlement intérieur au titre des articles L
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300426_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
annexé au règlement intérieur de l'entreprise Loribam ; 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de conclure à la légalité du code de conduite annexé au règlement intérieur au titre des articles L
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300569_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Dans une telle situation en effet, la responsabilité de l'examen de la demande étant déjà établie, il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle application des règles régissant le processus de détermination
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303345_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 - le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ; - le règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2013346_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ; - le règlement (UE) 2017/821 du 17 mai 2017 fixant des obligations
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906278_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
évincé de la procédure d'AMEL ; - les délibérations n° 2018-063 et n° 2018-65 sont entachées d'illégalité dès lors que la procédure d'AMEL lancée par le syndicat mixte ouvert PACA THD n'a pas été conduite
Source officielleChambre 3
DTA_2402189_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par un courrier du 1er mars 2022, la SAS Freyssinet France a mis en demeure l’OHS de Lorraine de lui régler cette somme.
Source officiellePage 4 sur 6457