Sur les conclusions subsidiaires dirigées contre le maître d'œuvre : 31.

C a formé le 10 juin 2020 un recours tendant à obtenir la restitution de ses points et le retrait de la décision d'invalidation de son titre de conduite.

des défenses inadaptées à l'utilisation prévue sur ce site ; - les désordres affectant les cales d'accostage trouvent leur origine dans une mauvaise réalisation des poutres dont le coefficient de forme

B a formé des réclamations préalables les 12 avril et 5 juillet 2017 pour contester le bien-fondé de ces impositions supplémentaires.

la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2016, ainsi que des rappels de taxe de participation des employeurs au développement de la formation

Après les avoir vainement contestés par réclamation rejetée le 6 juillet 2022, la société Aureade demande au tribunal, par la présente requête, de la décharger de l’obligation de payer ces sommes.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable : " Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un mémoire en réclamation, la société Scheidt et Bachmann France a, le 15 mai 2019, contesté ce décompte tant s'agissant des pénalités infligées que du solde restant dû.

La communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise a lancé, au mois de juin 2022, une consultation sous la forme d’un appel d’offre ouvert en vue de confier la gestion et l’exploitation de treize parcs de

Elle soutient que ; - la requête est recevable ; la société Dalkia est constituée sous la forme d'une société anonyme régie par les articles L. 225-70 à L. 225-270 du code de commerce ; aux termes de

attaquée est insuffisamment motivée dès lors, d’une part, que la décision portant retrait de la décision implicite de rejet du 18 septembre 2023 n’est pas motivée et, d’autre part, que les démarches de reclassement

Dans ces conditions, la société n'est pas fondée à réclamer la somme de 2 888,82 euros sur le fondement des stipulations précitées de l'article 48.3 du CCAG applicable au marché.

d'annuler le titre de perception n° 71 émis à son encontre par le Syndicat Mixte La Fibre 64 en vue de recouvrer une somme de 36 000 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

d'annuler le titre de perception n° 13 émis à son encontre par le Syndicat Mixte La Fibre 64 en vue de recouvrer une somme de 29 000 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée

contre la décision du 23 mars 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle du Sud-ouest lui a refusé la délivrance d'une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers

les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) rejetant la demande de visa de long séjour présentée

A B, directeur de l'insertion et du logement au département de la Creuse, titulaire d'une délégation de signature à cet effet par arrêté n° 2024-116 du 5 juillet 2024 de la présidente du conseil départemental

d'annuler le titre de perception n° 72 émis à son encontre par le Syndicat Mixte La Fibre 64 en vue de recouvrer une somme de 58 500 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée