tenues de procéder à l’exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l’être. 2.

tenues de procéder à l’exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l’être. 2.

Sur l'injonction de réexamen de l'article 2 du jugement n° 2205393 : 7. En soutenant qu'il a reçu une proposition de logement au mois de février 2024, M.

Le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait dès lors, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement, obliger le requérant à quitter le territoire français, sur le fondement de cet

F et de Mme E et a enjoint à l'OFII de réexaminer leur situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. I.

Il soutient que le préfet de police n'a toujours pas réexaminé sa situation en méconnaissance du jugement du 16 décembre 2016 et qu'ainsi, il y a lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement

Chacun de ces motifs est le support nécessaire du dispositif de ce jugement. Par suite, l’autorité absolue de la chose jugée s’y attache au même titre qu’au dispositif du jugement.

D'une part, l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à ce jugement d'annulation et aux motifs qui en constituent le soutien, faisait obstacle à ce que le préfet de la Gironde, réexaminant la

A... au bénéfice de son épouse et de son fils mineur, lui a enjoint de réexaminer la demande de l’intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement, et a assorti cette

Il soutient que : l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; il n’a pas été pris à l’issue d’un examen particulier de sa situation ; il méconnaît l’autorité de la chose jugée par le jugement n° 2315730

, tiré de l'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour pour méconnaissance de l'autorité absolue de la chose jugée par le tribunal, qui a annulé par le jugement du 2 septembre

à la ministre de la transition écologique de procéder au réexamen de la situation administrative de Mme A dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement.

Cette autorité de chose jugée fait également obstacle à ce que le préfet oppose à M.

Par le jugement susmentionné du 30 janvier 2025, ce tribunal a fait injonction au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de M.

, obligatoires, elles sont, compte tenu de leur caractère provisoire, dépourvues de l'autorité de chose jugée.

sur le moyen, relevé d'office, tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n° 2209085 rendu le 3 avril 2023 par le tribunal administratif de Nantes.

Sur la modification de la chose ordonnée : Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu

Il soutient que : Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : - les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement n°

Ce motif constituant le support nécessaire de l’annulation prononcée par le juge de l’excès de pouvoir, il est revêtu de l’autorité absolue de chose jugée.

Ce motif constituant le support nécessaire de l’annulation prononcée par le juge de l’excès de pouvoir, il est revêtu de l’autorité absolue de chose jugée.