L'intéressé a formé, le 13 juin 2022, un recours gracieux contre cette décision, qui a été implicitement rejeté. Par sa requête enregistrée sous le n° 2207589, M.

modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m² : surélévation des équipements et matériels vulnérables au-dessus du niveau de référence (.) ". 20.

En l'absence de réponse à ce recours, une décision implicité de rejet est née le 1e mai 2022. Par la présente requête, M.

par Me Taron, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution, d’une part, de la décision implicite

La SCI du Ru du Roy et la SARL La Minoterie demandent l'annulation de la décision implicite rejetant leur demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A B, né le 22 janvier 1982, a pris connaissance par la réception d'une lettre référencée " 48 SI " le 25 mai 2023 que son titre de conduite avait perdu sa validité pour solde de points nuls.

Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, les consorts J... ont présenté des observations en réponse au moyen d’ordre public et conclu, en outre, à l’annulation des deux décisions implicites de rejet

F... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du préfet du Var rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses trois enfants, formée le 21 octobre 2022

Ce recours administratif préalable obligatoire a fait l'objet d'un rejet implicite le 8 août 2022.

En raison du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes, une décision implicite de rejet est née. M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision implicite de rejet.

A D demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Yonne a implicitement rejeté sa demande.

Par une décision implicite, dont M. B... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande.

Ainsi, et contrairement à ce que fait valoir, en défense, la communauté d'agglomération d'Annemasse Les Voirons Agglomération, le surpresseur, ses réseaux et équipements ne constituent pas un équipement

Il ressort tout d'abord de l'article 11.1 du règlement intérieur de la société requérante que tout membre du personnel " ne peut s'équiper ou utiliser des matériels et/ou équipements qui ne lui ont pas

Il ressort tout d'abord de l'article 11.1 du règlement intérieur de la société requérante que tout membre du personnel " ne peut s'équiper ou utiliser des matériels et/ou équipements qui ne lui ont pas

Du silence de l'administration, une décision implicite de rejet est née.

Le 4 mars 2021, l'association requérante a formé auprès du ministre un recours gracieux à l'encontre de cette décision, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 7 juillet 2022 portant mesures pour la valorisation, l'attractivité et l'équité

, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 7 juillet 2022 portant mesures pour la valorisation, l'attractivité et l'équité

, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 7 juillet 2022 portant mesures pour la valorisation, l'attractivité et l'équité