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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300432_20240926
26 septembre 2024
La fin de non-recevoir ainsi opposée doit, par suite, être écartée. Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre l'arrêté attaqué du 6 mars 2020 : 4.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519368_20251027
27 octobre 2025
Il a été constaté deux infractions constitutives de travail illégal par emploi d’étrangers non autorisés à travailler sur le territoire en méconnaissance de l’article L. 8211-1 du code du travail.
DTA_2500540_20260407
7 avril 2026
une durée de soixante jours ; à titre subsidiaire, d’annuler cet arrêté en tant qu’il fixe une durée de fermeture supérieure à quinze jours ; d’enjoindre au préfet de l’Oise d’autoriser la réouverture
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502928_20250313
13 mars 2025
de l'exécution de l'arrêté du 27 février 2025 par lequel la préfète du Rhône a ordonné la fermeture temporaire de l'établissement " le Quai 19 " ; 2°) d'enjoindre à la préfète de permettre la réouverture
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501562_20250630
30 juin 2025
7 février 2025 leur intimant l'ordre d'évacuer les lieux et de ne plus les occuper même à titre temporaire, porte atteinte au droit de propriété dont ils sont titulaires collectivement ; alors que débute
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514692_20250911
11 septembre 2025
avant l’édiction de cette décision et que la visite de l’établissement, qui n’est pas un débit de boissons, a révélé l’existence de graves manquements aux règles d’hygiène et de sécurité applicables y
6ème chambre
DTA_2004992_20221028
28 octobre 2022
début de l'année 2019.
8ème chambre
DTA_2205509_20230106
6 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ".
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2601930_20260430
30 avril 2026
n° 2026-0583 du 23 février 2026, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur son recours en annulation ; 2°) d’enjoindre à la commune de Fréjus de prendre toutes mesures utiles pour permettre la réouverture
DTA_2206247_20230127
27 janvier 2023
1re Section - 3e Chambre
DTA_1922060_20221019
19 octobre 2022
de vérification, en raison de leur teneur, de leur portée et de l'usage qui en a été fait par l'administration, impliquaient la réouverture du débat oral et contradictoire sur la comptabilité de l'entreprise
3 ème Chambre
DTA_2405273_20260326
26 mars 2026
des non-conformités.
JU 9ème chambre
DTA_2307023_20231024
24 octobre 2023
Mme E produit une demande de réouverture de sa demande d'asile en date du 10 août 2023, notifiée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 16 août suivant.
4ème chambre
DTA_2302529_20231127
27 novembre 2023
serait irrecevable et devrait être écarté des débats.
DTA_2100386_20231222
22 décembre 2023
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506165_20251022
22 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que, à la suite d’une enquête effectuée sur place le 10 septembre 2025, par un arrêté du 11 septembre 2025, le maire de Nice a ordonné, en raison du non-respect des règles d
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210832_20220912
12 septembre 2022
que les charges courantes de la vie, notamment les emprunts qu'elle a contracté pour l'achat de sa maison et de ses voitures, de sorte qu'elle a été mise en garde par son comptable que l'absence de réouverture
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501615_20250321
21 mars 2025
Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de constat dressé le 11 mars 2025 et des débats au cours de l'audience, que l'aire de grand passage est occupée par une cinquantaine de caravanes
4 ème Chambre
DTA_2403874_20251003
3 octobre 2025
D... soit écarté des débats : 2.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513810_20251107
7 novembre 2025
administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 octobre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fermé son établissement pour une durée de trois semaines ; 2°) d’ordonner la réouverture
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